Lexiqueimmobilier.

Les principaux termes de l'immobilier et de la promotionimmobilière en Suisse, expliqués simplement.

A

Abri de voiture: Espace de stationnement couvert, généralement accolé à une maison et ouvert sur au moins un côté. Il protège les véhicules contre les intempéries tout en restant une solution plus économique qu'un garage fermé.
Accord de principe: Confirmation préliminaire, par exemple d'une banque, de sa disposition à financer un achat. Il indique une intention mais n'engage pas juridiquement.
Acompte: Première partie du prix réglée par l'acheteur pour sécuriser son engagement, habituellement déposée chez le notaire au moment de la signature.
Acte authentique: Contrat de vente immobilière établi et signé devant notaire, obligatoire en Suisse pour tout transfert de propriété d'un bien immobilier.
Adjudication: Processus par lequel un contrat est attribué à un soumissionnaire après une mise en concurrence formelle. L'entité responsable sélectionne l'offre la plus avantageuse selon des critères précis comme le prix, la qualité et les délais.
Administrateur de PPE: Personne ou régie mandatée par l'assemblée des copropriétaires pour gérer l'immeuble, tenir les comptes et exécuter les décisions communes.
Agent d'affaires breveté: Professionnel habilité à représenter ses clients devant les tribunaux et autorités suisses, notamment en matière de bail et de poursuites. Son rôle se situe à l'intersection entre le recouvrement amiable et l'assistance juridique par un avocat.
Aliénateur: Personne physique ou morale qui transfère le droit de propriété d'un bien immobilier à un tiers lors d'une transaction. Il s'agit du vendeur qui renonce à ses prérogatives de propriétaire au profit de l'acquéreur désigné.
Aliénation: Transfert de la propriété d'un bien à un tiers, que ce soit par vente, donation ou échange.
Aménagement du territoire: Planification étatique de l'utilisation du sol visant à harmoniser les besoins économiques, sociaux et environnementaux. Cette mission s'appuie sur des bases légales et des plans directeurs cantonaux pour assurer un développement durable du territoire.
Aménagement extérieur: Ensemble des installations situées hors du bâtiment, comme les jardins, clôtures ou aires de stationnement, visant à valoriser la propriété. Ces éléments extérieurs sont pris en compte lors de l'estimation globale de la valeur vénale.
Aménagement intérieur: Travaux de second œuvre réalisés à l'intérieur d'un bâtiment, incluant les installations techniques, le cloisonnement et les finitions. Ces interventions, effectuées par divers corps de métier, transforment la structure brute en espace habitable et fonctionnel.
Amiante: Silicate fibreux autrefois utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, désormais interdit en raison de sa toxicité. Sa présence nécessite une intervention professionnelle pour évaluer les risques et procéder à son confinement ou retrait.
AMO (Assistance à maîtrise d'ouvrage): Mission d'un expert indépendant qui représente exclusivement le maître d'ouvrage : vérification des contrats, contrôle de la qualité, du budget et des délais, défense de ses intérêts face aux intervenants.
Amortissement (d'une propriété): Réduction de valeur d'un immeuble due au vieillissement ou remboursement périodique d'une dette hypothécaire. En Suisse, l'amortissement financier concerne spécifiquement l'hypothèque de second rang selon les exigences des banques.
Amortissement direct: Remboursement régulier de la dette hypothécaire directement à la banque, qui réduit progressivement le montant de l'hypothèque.
Amortissement indirect: Versements sur un compte de prévoyance (3e pilier) mis en gage auprès de la banque. La dette reste constante et est remboursée plus tard avec le capital épargné.
Annotation: Inscription au registre foncier qui rend opposable à tout futur propriétaire un droit personnel, comme un droit de préemption, d'emption, de réméré ou un bail.
Annuité: Montant périodique versé pour le remboursement d'un prêt, regroupant la part de capital et les intérêts dus. Le terme désigne plus fréquemment le versement annuel, tandis que le versement mensuel est qualifié de mensualité.
Appartement mansardé: Logement situé sous les combles, caractérisé par des plafonds inclinés ou rampants. Ce type d'habitation offre une luminosité naturelle particulière et une ambiance intérieure souvent prisée pour son aspect intimiste.
Appartement protégé: Logement spécifiquement aménagé pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, offrant des équipements de sécurité et des services d'assistance. Il permet aux résidents de conserver leur autonomie tout en bénéficiant d'un encadrement adapté.
Appel de charges: Demande de versement adressée par le syndic ou la régie aux copropriétaires pour financer les frais courants ou exceptionnels de l'immeuble. Ces paiements permettent de couvrir les dépenses collectives inhérentes à la copropriété.
Approvisionnement en eau: Système assurant la distribution d'eau potable et sanitaire aux bâtiments via un réseau public géré localement. La qualité et l'acheminement de l'eau sont garantis par des infrastructures adaptées sous contrôle des autorités communales.
Arcade: À Genève, local de plain-pied donnant généralement sur la rue, occupé par une boutique, un restaurant ou un cabinet plutôt que par un logement.
Architecte: Professionnel qui conçoit le projet, établit les plans, dépose la demande d'autorisation et peut assurer la direction des travaux jusqu'à la livraison.
Architecte SIA / ingénieur SIA: Professionnel membre de la Société suisse des ingénieurs et des architectes, garantissant le respect de normes de qualité et de durabilité élevées. Ce label assure une expertise reconnue dans le secteur du bâtiment en Suisse.
Arrêté de mise en location: Document officiel autorisant la mise sur le marché locatif d'un immeuble en zone de développement avant l'obtention de son statut définitif. Cette mesure permet d'encadrer la commercialisation des logements neufs.
Arrhes: Somme versée lors de la signature d'un contrat pour sceller l'engagement des parties. En droit suisse, leur perte ou restitution au double dépend des clauses contractuelles spécifiques définies dans l'accord de vente.
Assainissement énergétique: Travaux visant à réduire la consommation d'énergie d'un bâtiment : isolation, remplacement des fenêtres et du chauffage, pose de panneaux solaires.
Assemblée des copropriétaires: Organe suprême de la PPE, réunissant tous les copropriétaires pour décider du budget, des travaux et de l'administration de l'immeuble.
Assemblée générale constitutive: Réunion inaugurale d'une entité juridique permettant de valider les statuts, nommer les organes dirigeants et approuver le budget initial. Cet acte officiel officialise le démarrage des activités de la structure.
Assemblée générale extraordinaire: Réunion convoquée en cours d'exercice pour délibérer sur des points urgents nécessitant une décision immédiate des copropriétaires. Elle requiert le respect des règles de quorum pour garantir la validité des votes exprimés.
Assemblée générale ordinaire: Organe suprême d'une PPE se réunissant annuellement pour approuver les comptes, le budget et élire les responsables. Chaque copropriétaire y dispose d'une voix pour influencer la gestion de la copropriété.
Association des établissements cantonaux d'assurance incendie – AEAI: Organisme faîtier coordonnant les politiques de prévention contre le feu et les risques naturels en Suisse. Elle édicte des normes techniques de protection incendie largement appliquées dans la construction.
Association suisse des professionnels de la route et des transports – VSS: Association établissant des normes techniques pour les infrastructures routières en Suisse. Ses recommandations servent souvent de référence légale pour le dimensionnement des ouvrages et des places de stationnement.
Assurance bâtiment: Couverture obligatoire couvrant les dommages matériels causés à la structure d'un immeuble par des éléments naturels ou des incendies. Elle se distingue de l'assurance ménage qui protège les biens meubles.
Assurance incendie: Couverture spécifique protégeant les immeubles contre les dommages liés au feu et aux forces de la nature. Dans certains cantons, elle est gérée par des établissements cantonaux dotés d'un monopole public.
Assurance ménage: Assurance couvrant le contenu d'une habitation contre le vol, les incendies, les dégâts d'eau et autres sinistres. Elle protège les objets personnels des occupants ainsi que leur responsabilité civile privée.
Assurance perte de gain: Couverture garantissant le maintien d'un revenu en cas d'incapacité de travail prolongée due à une maladie ou un accident. Elle est essentielle pour sécuriser les charges hypothécaires du propriétaire.
Assurance RC: Assurance couvrant la responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés à des tiers par l'assuré ou son entourage. Elle est indispensable pour protéger son patrimoine contre les prétentions en dommages-intérêts.
Assurance RC du maitre d'ouvrage: Assurance protégeant le propriétaire contre les risques financiers découlant de dommages causés à des tiers durant les travaux. Elle est fondamentale compte tenu de la responsabilité causale du maître d'ouvrage.
Assurance travaux de construction: Cette couverture protège le chantier contre les dommages matériels accidentels et le vol durant la phase de construction. Elle garantit l'indemnisation des équipements et des matériaux, limitant les pertes financières pour le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur.
Assurance vie: Ce contrat financier assure la protection des proches en cas de décès et permet de constituer une épargne à long terme. En Suisse, ce troisième pilier est souvent mobilisé pour financer l'acquisition d'une résidence principale.
Attestation de charge fiscale: Ce document comptable détaille les frais d'entretien déductibles liés à la propriété immobilière sur une période donnée. Il est principalement fourni par l'administration de la copropriété pour faciliter la déclaration fiscale du propriétaire.
Attique: Niveau qui couronne un immeuble, construit en recul par rapport aux façades, ce qui libère de l'espace pour une grande terrasse et apporte beaucoup de lumière.
Audit externe: Il s'agit d'une évaluation approfondie d'un actif immobilier menée par une entité indépendante pour identifier des axes d'optimisation. Cette procédure rigoureuse assure la conformité technique et améliore la gestion opérationnelle des biens.
Autorisation d'abattage: Ce permis administratif est requis pour couper un arbre sur une parcelle, afin de préserver le paysage urbain. Une compensation écologique, souvent par une nouvelle plantation, est fréquemment imposée par les autorités cantonales.
Autorisation de construire: Permis délivré par l'autorité cantonale ou communale permettant de réaliser, transformer ou démolir une construction.
Autorité de conciliation: Cet organe paritaire intervient pour résoudre les litiges locatifs amiablement avant toute procédure judiciaire. Son rôle est de proposer une médiation neutre pour éviter les coûts et délais des tribunaux.
Avancement d'hoirie: Transmission d'un bien de son vivant à un futur héritier, en avance sur sa part de succession. Il est pris en compte lors du partage de l'héritage.
Avant projet: Cette étape préliminaire définit la faisabilité technique, architecturale et financière d'un projet immobilier avant la demande de permis. Elle permet d'aligner la vision du maître d'ouvrage avec les contraintes réglementaires et le budget.
Aversion à la dépossession: Ce biais cognitif amène le propriétaire à accorder une valeur subjective supérieure à son bien du simple fait qu'il le détient. Cela peut freiner une vente immobilière en créant un écart avec les prix réels.
Avis des défauts: Notification écrite adressée à l'entreprise pour signaler un défaut. Depuis la révision du Code des obligations entrée en vigueur en 2026, le délai est de 60 jours dès la découverte.
AVS: L'assurance-vieillesse et survivants constitue le premier pilier du système de prévoyance suisse. Ce régime obligatoire par répartition garantit aux retraités et survivants un revenu de base financé par les cotisations sociales.
Axiome d'évaluation: Ce principe stipule que la valeur d'un bien immobilier se fonde exclusivement sur sa capacité à générer un rendement ou une utilité. Les critères sentimentaux sont exclus au profit d'une analyse strictement économique et objective.
Axonométrie orthogonale: Il s'agit d'une technique de représentation graphique en trois dimensions utilisée pour visualiser des projets architecturaux avec précision. Elle conserve les proportions des objets, facilitant ainsi la compréhension des volumes du bâtiment.

B

Bail: Accord qui permet à un locataire d'occuper un logement ou un local appartenant à un bailleur, contre le paiement d'un loyer et selon des conditions fixées d'avance.
Bâtiment: Un bâtiment est une construction fixe destinée à abriter des personnes ou des activités, se distinguant du génie civil souterrain. Sa conception intègre des exigences esthétiques et fonctionnelles propres à l'usage de surface.
Bâtiment industriel: Ces structures sont dédiées à la production ou au stockage et doivent respecter des normes de sécurité incendie strictes. Leur exploitation nécessite une validation officielle garantissant la conformité aux exigences techniques spécifiques.
Béton armé: Béton renforcé par des barres d'acier, qui associe la résistance à la compression du béton à la résistance à la traction de l'acier. Matériau de base des structures modernes.
Bien meuble: Un bien meuble est un objet pouvant être déplacé physiquement sans altérer sa substance ou l'immeuble. Il se distingue juridiquement des biens immeubles qui sont ancrés au sol de manière durable.
Bien-fonds: Parcelle de terrain identifiée par un numéro et des bornes précises, qui constitue juridiquement un immeuble et possède son propre feuillet au registre foncier.
Bouquet de chantier: Fête traditionnelle suisse organisée lorsque le bâtiment atteint sa hauteur finale, pour remercier les ouvriers et marquer la fin du gros œuvre.
Brevet fédéral de courtier en immeuble: Ce diplôme atteste des compétences techniques, juridiques et commerciales nécessaires pour exercer le courtage immobilier professionnel en Suisse. Il garantit au client un niveau de conseil conforme aux standards nationaux.
Bureau de prévention des accidents: Cet organisme suisse mène des recherches et émet des recommandations pour réduire les risques d'accidents dans l'habitat et les loisirs. Il collabore avec les autorités pour améliorer la sécurité des infrastructures.

C

Cadastre: Cartographie officielle des parcelles établie par les géomètres, qui indique pour chaque terrain son numéro, sa surface et ses limites exactes.
Cahier de répartition des locaux: Ce document officiel définit précisément les quotes-parts de copropriété et les surfaces attribuées à chaque lot dans une PPE. Il est indispensable pour la transcription au Registre foncier.
Cahier des charges (CDC): Ce document formalise les prestations attendues, les contraintes techniques et les objectifs de qualité d'un projet de construction. Il sert de base contractuelle entre le maître d'ouvrage et les intervenants.
Calcul à rebours: Cette méthode valorise un terrain en soustrayant les coûts de construction et la marge du promoteur du prix de vente final. Elle est couramment utilisée pour déterminer le prix maximal d'achat d'une parcelle.
Calcul du rendement des bâtiments résidentiels: Cette analyse évalue la rentabilité d'un immeuble en comparant les revenus locatifs nets aux charges et au capital investi. Elle permet aux investisseurs de mesurer la performance financière de leurs actifs.
Calculateur d'hypothèques: Un outil numérique permettant de simuler le financement d'un bien immobilier en fonction du revenu et des fonds propres. Il facilite l'évaluation de la capacité d'emprunt réelle d'un futur acquéreur.
CAMAC (Centrale des autorisations en matière de construction): La CAMAC coordonne les demandes de permis de construire en centralisant les préavis des divers services cantonaux. Elle assure la transmission électronique des dossiers pour accélérer la procédure administrative.
Cap: Un cap est un instrument financier limitant le taux d'intérêt maximal d'un prêt hypothécaire variable. Il protège l'emprunteur contre une hausse soudaine des taux tout en conservant une flexibilité de marché.
Capacité d'engagement: Cette notion définit la limite maximale des crédits qu'un ménage peut assumer en fonction de ses revenus et de sa fortune. Elle sert à valider la soutenabilité financière du projet immobilier.
Capacité financière: Capacité d'un ménage à assumer les charges d'un logement. En règle générale, intérêts théoriques, amortissement et entretien ne doivent pas dépasser un tiers du revenu brut.
Capital emprunté: Il désigne la part du prix d'achat financée par un prêt bancaire hypothécaire et remboursée avec intérêts. Cette dette doit être garantie par un droit de gage sur l'immeuble.
Casatax: Casatax est un dispositif genevois réduisant les droits de mutation pour l'acquisition d'une résidence principale sous conditions. Ce programme soutient l'accession à la propriété des ménages dans le canton.
Catalogue des articles normalisés (CAN): Ce répertoire standardisé répertorie les prestations de construction pour permettre une description uniforme des devis. Il facilite la comparaison des offres et le suivi budgétaire des chantiers.
Caution: Garantie financière remise par le locataire au bailleur pour couvrir d'éventuelles créances liées au bail. Son montant est limité à trois mois de loyer et doit être déposé sur un compte bancaire sécurisé au nom du preneur.
Cautionnement simple: Engagement par lequel une caution garantit la dette du locataire envers le bailleur. Ce dernier ne peut solliciter le paiement auprès de la caution qu'après avoir préalablement poursuivi sans succès le débiteur principal.
Cautionnement solidaire: Engagement où la caution répond de la dette locative au même titre que le débiteur. Le bailleur peut réclamer la totalité de la créance directement à la caution sans poursuites préalables contre le locataire.
CECB: Certificat énergétique cantonal des bâtiments, qui classe l'efficacité de l'enveloppe et la performance énergétique globale d'un bâtiment de A à G.
Cédule hypothécaire: Titre de gage immobilier inscrit au registre foncier, qui garantit un prêt hypothécaire accordé par une banque.
Cédule hypothécaire au porteur: Titre de créance garantissant une dette hypothécaire sans nommer de bénéficiaire spécifique. Ce papier-valeur permet au propriétaire du document de faire valoir le gage immobilier auprès du registre foncier, facilitant ainsi les transactions.
Cédule hypothécaire nominative: Titre de créance établi au nom d'une personne physique ou morale déterminée. Ce document lie le gage immobilier à un créancier précis, rendant le transfert de la créance dépendant d'un endossement formel.
Certificat d'assurance du bâtiment: Attestation délivrée par l'assureur confirmant l'étendue de la couverture incendie et éléments naturels d'un immeuble. Ce document est indispensable pour prouver la protection de l'ouvrage auprès des institutions bancaires financatrices.
Certificat d'héritier: Document officiel qui désigne les héritiers d'une personne décédée. Il est nécessaire pour les inscrire au registre foncier ou pour vendre un bien reçu en succession.
Certificat de luminosité: Rapport technique évaluant l'exposition naturelle d'un logement en fonction de sa géométrie et de son environnement. Il permet aux acquéreurs d'apprécier la qualité de l'ensoleillement et la disponibilité de la lumière du jour.
CFE (Code des frais par éléments): Norme de classification permettant de structurer les coûts d'un projet de construction par éléments techniques. Cette méthode facilite l'estimation, le contrôle budgétaire et la comparaison des coûts durant les différentes phases du chantier.
Changement d'affectation: Modification de l'usage d'un local ou d'un bâtiment, par exemple de bureaux en logements, soumise en principe à autorisation.
Chape: Couche de mortier coulée sur la dalle pour obtenir une surface plane avant la pose du revêtement de sol. Elle intègre souvent le chauffage au sol.
Charge à payer: Provision comptable constituée par le propriétaire pour anticiper des dépenses futures ou une perte de revenus locatifs. Ce mécanisme assure une stabilité financière face aux travaux de rénovation ou à la vacance.
Charge foncière: Obligation réelle liée à un immeuble, imposant au propriétaire une prestation périodique au profit d'un tiers. Inscrite au registre foncier, cette charge grève le bien immobilier indépendamment de l'identité de son propriétaire actuel.
Charges de copropriété: Frais courants partagés entre les propriétaires d'une PPE : entretien, conciergerie, chauffage, assurance du bâtiment et alimentation du fonds de rénovation.
Charges immobilières: Ensemble des frais afférents à la détention et à l'exploitation d'un bien immobilier, incluant intérêts, amortissements et entretien. Ces coûts sont essentiels pour déterminer la rentabilité nette d'un actif immobilier en gestion courante.
Charges locatives: Frais annexes au loyer liés à l'usage des locaux et aux services communs, tels que le chauffage ou l'eau. Ces montants doivent correspondre aux coûts effectifs et peuvent être répercutés par le bailleur selon le bail.
Charpente: Structure en bois ou en métal qui soutient la couverture d'un toit en pente. Sa pose marque traditionnellement la fin du gros œuvre.
Clause d'exclusion de garantie: Clause courante de l'acte de vente par laquelle le vendeur ne répond pas des défauts du bien, sauf s'il les a dissimulés frauduleusement.
Clause d'indexation: Disposition contractuelle permettant d'ajuster le loyer selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. En droit suisse, son application est strictement conditionnée par la durée du bail et les dispositions légales en vigueur.
Clés en main: Mode de réalisation où le bien est livré entièrement terminé et prêt à être habité, pour un prix convenu à l'avance.
Code des coûts de construction (eCCC): Système de référence suisse standardisant la description et le calcul des coûts d'un bâtiment par groupes principaux et éléments. Il harmonise les communications entre les acteurs du bâtiment pour garantir la transparence financière.
Code des frais de construction (CFC): Classification suisse standardisée des coûts d'un projet, de 0 (terrain) à 9 (ameublement), utilisée pour établir les devis et suivre les dépenses.
Code des obligations (CO): Loi fédérale régissant les rapports contractuels et les obligations en Suisse. Il définit notamment les règles essentielles pour les contrats de vente, les baux à loyer et les garanties immobilières dans le cadre juridique suisse.
Code rural et foncier (CRF): Loi cantonale vaudoise encadrant notamment les rapports de voisinage en milieu rural, les clôtures, les plantations et certaines questions foncières. Elle complète les règles fédérales et ne doit pas être confondue avec le droit rural français.
Coefficient d'espace vert: Indicateur urbanistique imposant une proportion minimale de surface végétalisée par rapport à la parcelle construite. Ce ratio vise à préserver la biodiversité et à limiter l'imperméabilisation des sols en milieu urbain.
Coefficient d'occupation des sols (COS): Indice définissant la densité de construction autorisée sur un terrain, exprimé par le rapport entre la surface de plancher et la surface totale. Ce paramètre régule l'aménagement du territoire au niveau communal.
Coefficient de pondération: Ratio utilisé pour ajuster la valeur d'un bien en tenant compte de ses caractéristiques spécifiques et de son rendement théorique. Il permet une comparaison équitable entre des surfaces ayant des qualités ou des usages distincts.
Coefficient de transmission thermique (facteur U): Mesure de la performance thermique d'une paroi, exprimant le flux de chaleur par mètre carré pour une différence de température donnée. Une valeur plus faible indique une meilleure isolation de l'enveloppe du bâtiment.
Commission de courtage: Rémunération due au courtier en cas de succès de la transaction immobilière, généralement calculée en pourcentage du prix de vente. Ce montant rémunère l'ensemble des prestations de recherche, de conseil et de négociation.
Communauté de biens: Régime matrimonial conventionnel où la majeure partie des avoirs des époux est mise en commun. Contrairement à la participation aux acquêts, ce statut modifie la propriété des biens avant et pendant le mariage.
Compte bloqué: Dépôt bancaire dont les fonds sont indisponibles jusqu'à la réalisation d'une condition spécifique, comme la signature de l'acte de vente. Cette procédure sécurise l'acompte versé par l'acquéreur au profit du vendeur.
Compte commun: Document récapitulatif des flux financiers liés à la gestion partagée d'une copropriété ou d'un ensemble d'immeubles. Il permet de ventiler les revenus et les charges entre les différents propriétaires ou unités concernées.
Compte de consignation: Compte bancaire du notaire sur lequel sont déposés les fonds de la transaction, versés au vendeur seulement une fois les conditions de la vente remplies.
Condition résolutoire: Clause contractuelle prévoyant la fin automatique d'un engagement si un événement déterminé survient. Contrairement à la condition suspensive, le contrat produit ses effets jusqu'à la réalisation de la condition prévue.
Condition suspensive: Clause qui subordonne l'effet d'un contrat à la réalisation d'un événement, par exemple l'obtention d'une autorisation de construire ou d'un financement.
Conditions générales et règles et usages locatifs (RUL): Ensemble de normes contractuelles venant compléter le bail pour préciser les obligations d'entretien et les modalités de gestion courante. Leur validité dépend des accords cantonaux et fédéraux applicables.
Confirmation de financement: Document provisoire émis par une banque attestant de la capacité d'emprunt d'un acquéreur pour une opération immobilière donnée. Elle ne constitue pas un engagement définitif tant que le contrat de crédit n'est pas signé.
Conseil de propriété: Organe facultatif au sein d'une communauté de propriétaires par étages, chargé de soutenir l'administrateur dans sa mission de gestion. Il est élu par l'assemblée générale pour assurer la surveillance des activités courantes.
Consentement du conjoint: Accord écrit exigé du conjoint ou partenaire enregistré pour vendre ou grever le logement de la famille, même s'il n'en est pas propriétaire.
Consolidation hypothécaire: La consolidation hypothécaire regroupe ou transforme des financements immobiliers existants, notamment un crédit de construction en financement hypothécaire durable. En Suisse, l’opération dépend de l’évaluation du bien, de la capacité financière, des garanties constituées et des conditions contractuelles du prêteur.
Consortium: Un consortium est une coopération contractuelle entre plusieurs entreprises ou personnes visant un projet commun, souvent de construction, sans créer nécessairement une nouvelle personne morale. En Suisse, les responsabilités, la représentation, les contributions et les recours des participants doivent être réglés par convention.
Construction partiellement souterraine: Une construction partiellement souterraine est implantée en partie sous le terrain de référence, sa qualification dépendant des règles cantonales d’aménagement et de construction. Les critères de hauteur, de dégagement et de mesure varient notamment entre Genève, Vaud et les autres cantons, et doivent être vérifiés localement.
Construction permanente: Une construction permanente est un ouvrage durablement fixé au sol, comprenant notamment des bâtiments et certains ouvrages de génie civil. En Suisse, sa réalisation requiert généralement une autorisation conforme au droit cantonal, au plan d’affectation et aux prescriptions techniques applicables.
Contrat Cadre Romand: Le Contrat Cadre Romand est un accord paritaire relatif aux baux d’habitation en Suisse romande, distinct des règles impératives du Code des obligations. Sa force obligatoire générale a cessé, mais certaines clauses peuvent encore être convenues contractuellement si elles respectent le droit applicable.
Contrat d'entreprise: Le contrat d’entreprise oblige l’entrepreneur à réaliser un ouvrage convenu et le maître de l’ouvrage à verser la rémunération prévue. En Suisse, les prestations, prix, délais, modifications, réception et défauts sont principalement déterminés par le Code des obligations et le contrat.
Contrat de bail triple net (NNN): Le contrat de bail triple net (NNN) met contractuellement à la charge du locataire, outre le loyer, certaines charges d’exploitation, d’entretien et de propriété. En Suisse, leur transfert n’est valable que dans les limites du droit du bail, des charges admissibles et des stipulations suffisamment précises.
Contrat de réservation: Accord par lequel un acquéreur réserve un lot d'une promotion, souvent contre un acompte, avant la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Contrat SIA: Un contrat SIA incorpore, par référence ou intégration, des conditions et normes contractuelles élaborées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes. Il ne constitue pas une loi, et ses règles ne s’appliquent que si le contrat les adopte, sous réserve du droit impératif.
Contribution au périmètre: Une contribution au périmètre est une participation financière liée à l’avantage particulier procuré à un immeuble par des travaux d’équipement ou d’aménagement. En Suisse, son fondement, son calcul, son exigibilité et ses voies de contestation relèvent principalement du droit cantonal ou communal applicable.
Coopérative d'habitation: Une coopérative d’habitation est une personne morale qui détient ou gère des logements et attribue à ses membres un droit d’usage selon ses statuts. En Suisse, les membres souscrivent des parts sociales, participent à la gouvernance et occupent généralement les logements selon un rapport locatif coopératif.
Coordination: La coordination organise l’articulation des prestations, informations et décisions entre les intervenants d’un projet immobilier ou de construction. En pratique suisse, elle peut relever du maître d’ouvrage, de la direction des travaux ou d’un mandataire, selon le contrat, les phases et les normes intégrées.
Copropriété: Forme de propriété où plusieurs personnes détiennent chacune une quote-part d'un bien, qu'elles peuvent en principe vendre ou mettre en gage séparément.
Cote: Une cote est l’indication chiffrée d’une dimension, d’un niveau ou d’une position sur un plan technique, indépendamment de l’échelle graphique. Dans un projet suisse, son interprétation dépend des conventions du dossier, des unités indiquées, des tolérances et des documents contractuellement prioritaires.
Courtier en hypothèque: Le courtier en hypothèque compare et négocie des solutions de financement immobilier pour un emprunteur, auprès d’un ou plusieurs établissements. En Suisse, sa rémunération, ses liens avec les prêteurs, son devoir d’information et l’étendue du conseil doivent être clarifiés avant l’engagement.
Courtier en immobilier: Le courtier en immobilier met en relation vendeurs et acquéreurs ou bailleurs et locataires, selon un mandat déterminant ses prestations et sa rémunération. En Suisse, la commission est généralement due lorsque le contrat est conclu grâce à son intervention, sous réserve de l’accord et du droit applicables.
Coût de la location: Le coût de la location comprend le loyer net et, lorsqu’elles sont valablement convenues, les charges accessoires liées à l’usage de l’immeuble. En Suisse, le montant doit respecter les règles du bail, notamment celles relatives au rendement, aux loyers comparatifs et à la répercussion des coûts.
Coût du capital: Le coût du capital représente le prix global des ressources propres et empruntées utilisées pour financer un actif ou une activité immobilière. Il inclut notamment intérêts, frais de financement et rémunération attendue des fonds propres, sans se confondre avec le seul taux hypothécaire.
Coût du Cycle de Vie (CCV): Le Coût du Cycle de Vie (CCV) additionne les dépenses prévisibles d’un bâtiment pendant sa conception, construction, exploitation, maintenance, rénovation et fin de vie. En Suisse, cette approche aide à comparer des variantes sur leur durée d’utilisation, sans constituer une obligation légale générale.
Coût total du crédit: Le coût total du crédit regroupe les intérêts et les frais directement liés au financement pendant toute sa durée, selon la méthode de calcul applicable. En Suisse, son contenu dépend du produit et du contrat, et peut différer du taux annuel effectif ou du seul montant remboursé.
CRB (Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction): Le CRB (Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction) élabore et diffuse des instruments suisses de classification, de description et de gestion des coûts de construction. Ses catalogues et systèmes sont des outils professionnels, non des lois, et leur usage dépend du contrat ou du projet.
Créance: Une créance est le droit d’exiger d’un débiteur une prestation, généralement le paiement d’une somme, fondé sur la loi ou un contrat. En immobilier suisse, elle peut être garantie par une cédule hypothécaire ou un autre droit réel, sans que la créance transfère la propriété du bien.
Créance chirographaire: Une créance chirographaire ne bénéficie d’aucune sûreté réelle ni préférence particulière attachée à un actif déterminé. En cas d’exécution forcée ou de faillite en Suisse, son rang et son recouvrement dépendent des règles de poursuite, de faillite et des éventuels privilèges légaux.
Créancier: Un créancier est la personne qui peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation, notamment le paiement d’une dette. En Suisse, il peut agir selon le contrat et les procédures légales, et disposer d’une garantie réelle ou rester titulaire d’une créance non garantie.
Crédit: Un crédit est une mise à disposition de fonds ou une facilité de paiement remboursable selon des conditions convenues, généralement avec intérêts. Pour un immeuble suisse, le financement peut être garanti par une cédule hypothécaire, tandis que propriété et garanties suivent les formalités légales applicables.
Crédit de construction: Le crédit de construction finance progressivement les dépenses d’un projet, au fur et à mesure de l’avancement et de la justification des travaux. En Suisse, les décaissements, intérêts intercalaires, garanties et conversion en hypothèque dépendent de la banque, du budget et des documents contractuels.
Crédit rénovation énergétique: Le crédit rénovation énergétique finance des travaux améliorant la performance énergétique d’un bâtiment, tels qu’isolation, chauffage ou production renouvelable, sous réserve des critères du prêteur. En Suisse, subventions, déductions fiscales, exigences techniques et aides cantonales ou communales varient selon le lieu et doivent être vérifiées.
Crépi: Enduit de finition appliqué sur les murs extérieurs ou intérieurs, qui protège le support et lui donne son aspect et sa texture.
Cubage: Volume construit d'un bâtiment, calculé selon les normes SIA, utilisé notamment pour estimer les coûts de construction.
Cuisine agencée: Cuisine dont l'ameublement et les appareils sont intégrés sur mesure pour optimiser l'espace disponible. Elle valorise le logement par une ergonomie spécifique pensée selon la configuration de la pièce.
Cuisine équipée: Cuisine munie de l'ensemble des appareils électroménagers indispensables au quotidien, tels que le four, les plaques et le réfrigérateur. Contrairement à l'agencée, elle désigne prioritairement la présence fonctionnelle de l'équipement.
Curateur ad hoc: Mandataire nommé par une autorité judiciaire pour protéger les intérêts spécifiques d'une personne incapable dans une affaire déterminée. Cette mesure prévient les conflits d'intérêts, notamment lors de successions immobilières.

D

Dalle: Élément horizontal en béton armé qui sépare deux niveaux et porte les planchers. Son épaisseur influence la solidité et l'isolation phonique entre étages.
Date de référence: Moment temporel précis servant de base à l'évaluation objective de la valeur vénale d'un bien immobilier. Cette date permet de figer les conditions de marché et l'état du bien.
Déclassement: Modification du plan d'affectation qui change la zone d'un terrain, par exemple d'une zone agricole à une zone à bâtir, ou inversement.
Déclivité: Mesure physique représentant l'inclinaison ou la pente d'un terrain par rapport au plan horizontal. Ce facteur influence considérablement les coûts de construction et l'aménagement extérieur du bien.
Décompte de copropriété: Document périodique détaillant la répartition des charges communes et des recettes entre les copropriétaires d'un immeuble en PPE. Il applique les clés de répartition définies dans le règlement d'administration.
Décompte de gestion: État comptable retraçant l'ensemble des revenus et des dépenses relatifs à l'exploitation d'un immeuble. Il permet aux propriétaires de connaître précisément le résultat net financier de leur investissement.
Décompte de vente: Document établi par le notaire qui détaille le prix, les acomptes versés, les frais et la répartition au prorata des charges, impôts et loyers entre vendeur et acheteur.
Décompte final: Bilan financier définitif du chantier, comparant le budget initial aux coûts réels, avenants compris.
Décompte ouvert sur justificatif: Mode de facturation où le prix final est déterminé par la somme réelle des coûts engagés et justifiés par l'entreprise générale. Chaque dépense doit être étayée par une preuve comptable.
Décote: Réduction de valeur appliquée à un actif immobilier pour refléter son usure physique ou son obsolescence au fil des années. Elle est distincte de la dépréciation liée au marché.
Dédit: Somme convenue contractuellement que l'une des parties doit payer si elle renonce à l'exécution de ses obligations. Ce mécanisme garantit la sécurité juridique entre les cocontractants.
Défaut apparent / Défaut caché: Le défaut apparent est visible lors de la réception ; le défaut caché ne se révèle qu'ensuite. Tous deux doivent être signalés rapidement à l'entreprise dès leur découverte.
Délai de prescription: Durée pendant laquelle les droits liés aux défauts peuvent être exercés. Pour un immeuble, elle est en principe de 5 ans dès la réception.
Délégué: Représentant élu au sein d'une copropriété facilitant la communication entre les résidents et l'administrateur professionnel. Il assure une fonction de contrôle neutre sans exercer de pouvoir décisionnel propre.
Demande de renseignement: Procédure consultative facultative permettant au requérant de connaître la position de l'autorité avant le dépôt d'un dossier formel. Elle éclaire la conformité du projet aux règles d'aménagement.
Demande définitive: Dossier complet soumis aux autorités compétentes pour obtenir une autorisation de construire formelle. Il contient l'ensemble des plans et justificatifs nécessaires à l'instruction légale du projet.
Demande par procédure accélérée: Format simplifié de demande d'autorisation pour des projets de construction à faible impact ou des rénovations mineures. Elle permet un traitement plus rapide par l'administration compétente.
Demande préalable: Étape facultative sollicitant un avis officiel de l'autorité sur des aspects conceptuels d'un projet avant son développement détaillé. Elle aide à sécuriser l'investissement par une validation de principe.
Départ anticipé: Résiliation d'un contrat de bail avant l'échéance légale ou contractuelle, moyennant la présentation d'un repreneur solvable. Le locataire sortant doit obtenir l'accord formel du bailleur.
Dépendance: Espace ou construction accessoire situé à proximité immédiate de l'habitation principale, non destiné à l'usage d'habitation. Il inclut des locaux tels que garages, remises ou cabanes.
Dépollution: Opérations techniques visant à éliminer les substances polluantes présentes dans le sol ou les structures d'un site. Elle est requise avant toute nouvelle affectation sur des terrains industriels.
Dépréciation technique liée à l'âge: Baisse de valeur d'un bâtiment résultant de son usure normale, de son vieillissement naturel ou du manque d'entretien. Ce paramètre est essentiel pour l'évaluation réelle d'un bien.
Descriptif de construction: Document qui détaille les matériaux, équipements et finitions prévus pour un logement. Annexé au contrat, il définit précisément ce que l'acquéreur recevra.
Dessin en perspective: Représentation graphique tridimensionnelle d'un projet architectural permettant de visualiser le volume et l'intégration spatiale. Les outils numériques actuels permettent des simulations réalistes de lumière.
Dette: Engagement financier d'une personne à rembourser une somme empruntée envers un créancier. Dans l'immobilier, elle est souvent garantie par une hypothèque inscrite au registre foncier.
Devis: Document chiffré estimatif détaillant le coût des travaux de construction ou de rénovation prévus. Il sert de référence pour le contrôle budgétaire du maître d'ouvrage.
Devis général: Estimation détaillée du coût total d'un projet, établie par poste selon le CFC, qui sert de référence budgétaire pendant toute la construction.
Diagnostic polluants: Expertise qui recense les substances dangereuses d'un bâtiment, comme l'amiante ou le PCB, avant des travaux de transformation ou de démolition.
Direction des travaux: Mission confiée à l'architecte ou à un spécialiste qui coordonne les entreprises sur le chantier, contrôle la qualité, les délais et les coûts.
Discounted Cash Flow (DCF): Méthode d'évaluation financière basée sur l'actualisation des flux de trésorerie futurs générés par un actif. Elle permet de déterminer la valeur actuelle d'un investissement immobilier.
Distance à la limite: Espace minimal réglementaire devant être respecté entre une construction et la limite séparative du terrain voisin. Elle est régie par le droit cantonal et communal.
Distance entre bâtiments: Règle d'urbanisme imposant une distance minimale entre deux structures édifiées sur un même terrain ou des parcelles adjacentes. Elle vise à limiter la densité et les risques.
Diversification: Stratégie consistant à varier ses actifs immobiliers pour réduire les risques de marché ou de vacance. Elle optimise la résilience globale du portefeuille d'investissement.
Division parcellaire: Découpage d'une parcelle en plusieurs biens-fonds distincts, établi par un géomètre officiel et inscrit au registre foncier.
Domicile privé: Résidence principale d'une personne physique, constituant le centre de ses activités et de sa vie domestique. Ce statut juridique est protégé par des garanties constitutionnelles.
Dommage substantiel: Détérioration grave d'un bâtiment compromettant sa stabilité ou son usage normal et nécessitant des interventions structurelles lourdes. Ce concept intervient dans l'appréciation des défauts de construction.
Donation: Transfert gratuit d'un bien immobilier à un tiers, qui doit être passé par acte authentique. Selon le canton et le lien de parenté, il peut être soumis à un impôt.
Dossier de l'ouvrage exécuté: Ensemble des plans, notices et garanties remis à la fin du chantier, qui décrit le bâtiment tel qu'il a été construit et facilite son entretien.
Dossier de vente: Le dossier de vente immobilier compile les informations essentielles pour une transaction immobilière en Suisse. Il comprend une partie promotionnelle attrayante et une partie administrative détaillée pour informer les acquéreurs potentiels.
Droit d'emption: Droit d'acheter un immeuble à un prix fixé, pendant une durée limitée (dix ans au maximum). Il doit être constitué par acte authentique.
Droit d'habitation: Droit personnel d'habiter tout ou partie d'un logement appartenant à autrui, sans pouvoir le louer ni le céder.
Droit d'usage: Le droit d'usage en Suisse permet à une personne d'utiliser un bien sans en être propriétaire, souvent de manière personnelle et temporaire. Il peut être formalisé par une servitude et s'applique à des biens immobiliers ou mobiliers.
Droit de jouissance exclusif: Droit réservé à un seul copropriétaire d'utiliser une partie commune de la PPE, comme un jardin, une terrasse ou une place de parc.
Droit de préemption: Droit permettant à une personne ou à une collectivité d'acheter un bien en priorité, aux mêmes conditions qu'un acquéreur tiers.
Droit de prélèvement d'eau: Le droit de prélèvement d'eau régit l'extraction d'eau des sources publiques ou privées en Suisse. Son exercice est généralement soumis à vérification auprès du registre foncier, en particulier lors de transactions immobilières.
Droit de profiter des cases libres: Convention permettant à un droit de gage immobilier de profiter d’un rang supérieur devenu libre. En Suisse, la progression de rang n’est pas automatique : elle dépend du droit convenu et, lorsque requis, de son inscription au registre foncier.
Droit de réméré: Droit réservé au vendeur de racheter le bien qu'il a vendu, à des conditions fixées dans l'acte. Il peut être annoté au registre foncier pour 25 ans au plus.
Droit de repentir: Le droit de repentir, également appelé droit de rétractation, permet à un acquéreur de se dédire après la signature d'un acte de vente immobilière. Ce droit est strictement encadré et ne s'applique généralement pas aux transactions professionnelles.
Droit de retour: Le droit de retour permet à un propriétaire initial de récupérer la pleine propriété d'un terrain après une période définie. Pendant cette période, un tiers peut y construire ou l'utiliser, moyennant souvent une redevance.
Droit de superficie: Formule qui dissocie le sol et la construction : on devient propriétaire du bâtiment pour une longue durée, tandis que le terrain reste à son propriétaire, rémunéré par une rente.
Droit de superstructure: Le droit de superstructure autorise la construction sur un terrain voisin, rattachée à la propriété d'origine. Il implique une compensation pour le propriétaire du terrain utilisé et est réglementé par le Code civil suisse.
Droit de timbre: Le droit de timbre suisse est un impôt indirect prélevé sur certaines transactions, notamment la constitution de cédules hypothécaires. Son calcul dépend de la valeur du prêt et s'ajoute aux autres frais immobiliers.
Droit de visite des bailleurs: Le droit de visite des bailleurs en Suisse permet l'accès au logement loué pour des raisons légitimes, moyennant un préavis raisonnable. Le locataire doit consentir à ces visites, sauf en cas d'urgence.
Droit des sociétés: Le droit des sociétés régit les aspects immobiliers des corporations, incluant les priorités de location pour les membres. Il peut offrir des avantages financiers lors de la vente de biens détenus par la société.
Droit distinct et permanent (DDP): Le DDP est un droit de superficie suisse permettant la propriété des constructions sur un terrain tiers, inscrit au registre foncier. Il est limité dans le temps et offre des avantages financiers pour le superficiaire et le propriétaire.
Droit foncier rural: Le droit foncier rural suisse (LDFR) réglemente la propriété des terres agricoles pour favoriser leur exploitation et leur détention par les agriculteurs. Il vise à stabiliser les prix des terres agricoles.
Droit privé: Le droit privé régit les relations entre personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Il s'applique, entre autres, aux contrats immobiliers et agit soit en tant que complément aux accords, soit en imposant des règles impératives.
Droit public: Le droit public régit les interactions entre les entités publiques et les personnes privées. En Suisse, il encadre l'urbanisme et l'aménagement du territoire, influençant ainsi certains aspects du droit immobilier.
Droit réel: Le droit réel, relevant du droit privé suisse, établit la relation entre une personne et un bien. Il est régi par le Code civil et inclut la propriété, la possession et les droits réels limités comme les servitudes.
Droit réel limité: Un droit réel limité est un droit subjectif opposable aux tiers, accordant une maîtrise partielle sur un bien. Il peut s'agir d'un droit de garantie, d'usage ou de jouissance, restreignant la pleine propriété.
Droits d'enregistrement: Les droits d'enregistrement sont des taxes prélevées sur certaines opérations juridiques, comme la création d'une cédule hypothécaire. Ils sont calculés en pourcentage de la valeur concernée et versés à l'État.
Droits de mutation: Impôt cantonal perçu lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, généralement à la charge de l'acquéreur.
Duplex: Appartement réparti sur deux niveaux reliés par un escalier intérieur, offrant des volumes proches de ceux d'une maison.
Durée d'un prêt hypothécaire: La durée d'un prêt hypothécaire en Suisse s'étend généralement de 5 à 30 ans, voire plus. Elle est déterminée contractuellement et correspond à la période entre le déboursement des fonds et le remboursement intégral.
Durée d'utilisation: La durée d'utilisation d'un bâtiment en Suisse est estimée à 40-50 ans avec un entretien régulier. Un amortissement d'environ 20% tous les cinq ans est courant, mais des rénovations majeures peuvent être nécessaires après cette période.
Durée d'utilisation restante: La durée d'utilisation restante d'un bien immobilier se calcule en soustrayant son âge de sa durée d'utilité totale estimée. Cette estimation tient compte de l'usure réelle et impacte la dépréciation due à l'âge.
Durée de validité: La durée de validité définit la période pendant laquelle un contrat, tel qu'une location ou une hypothèque, reste en vigueur. Elle est soumise à des conditions spécifiques, incluant souvent des clauses de résiliation.

E

Économétrie: L'économétrie applique des méthodes statistiques aux données économiques pour analyser les relations et faire des prévisions. Elle peut être utilisée pour estimer la valeur future des biens immobiliers en fonction de divers facteurs.
Économie d'échelle: L'économie d'échelle réduit le coût unitaire de production avec l'augmentation du volume. Dans l'immobilier, cela se manifeste par une baisse des coûts par logement lorsque les interventions concernent un grand nombre d'unités.
Émoluments du registre foncier: Taxes perçues par le registre foncier pour inscrire le transfert de propriété et les gages. Leur montant varie selon le canton et le prix de vente.
Enchère: Une enchère est une procédure de vente où le bien est adjugé au plus offrant. En Suisse, les ventes aux enchères immobilières sont souvent organisées par l'Office des poursuites et des faillites.
Encouragement à la propriété (EPL): Possibilité d'utiliser son avoir du 2e pilier ou du 3e pilier A, par retrait anticipé ou mise en gage, pour financer sa résidence principale.
Entrée en jouissance: Date à laquelle l'acquéreur prend possession du bien et en assume les charges et les risques. Elle coïncide souvent avec la remise des clés.
Entreprise générale: Entreprise qui s'engage à réaliser l'ensemble d'une construction pour un prix et un délai convenus, en coordonnant tous les corps de métier.
Entreprise totale (ET): Entreprise qui assure à la fois la conception (plans) et l'exécution de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage n'a alors qu'un seul interlocuteur, mais moins de contrôle indépendant.
Entretien: L'entretien englobe les actions nécessaires pour maintenir une propriété en bon état, incluant les réparations et les soins. Il vise à préserver la valeur et la fonctionnalité du bien immobilier sur le long terme.
Estimateur immobilier: Un estimateur immobilier est un outil en ligne fournissant une évaluation approximative de la valeur d'un bien. Il utilise des données et algorithmes pour considérer des facteurs clés, mais ne remplace pas une expertise professionnelle.
Estimation hédoniste: Approche par modèle mathématique : le prix d'un bien est déduit de milliers de ventes réelles, en tenant compte de critères comme la situation, la surface ou l'âge.
Estimation immobilière: L'estimation immobilière détermine la valeur marchande d'un bien pour fixer un prix de vente optimal. Elle est réalisée par des experts ou des logiciels et peut utiliser diverses méthodes d'évaluation.
Étanchéité: Ensemble des couches et membranes qui empêchent l'eau de pénétrer dans le bâtiment, en particulier sur les toitures plates, les terrasses et les sous-sols.
État des lieux: L'état des lieux décrit l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Bien que non obligatoire en Suisse, il est recommandé pour prévenir les litiges concernant les dégradations et la restitution de la garantie.
État locatif: Liste des loyers d'un immeuble, lot par lot, avec les surfaces, les locataires et les échéances des baux. Il sert de base à l'estimation d'un immeuble de rendement.
Étude géotechnique: Analyse du sol et du sous-sol d'un terrain par sondages, qui détermine sa portance, la présence d'eau et le type de fondations adapté.
Excavation: L'excavation consiste à extraire les terres nécessaires à la création de volumes enterrés ou souterrains sur un terrain. En Suisse, ce terme qualifie techniquement la mise en œuvre de fondations ou de sous-sols lors de la construction.
Expert immobilier agréé: Cet expert certifié évalue objectivement la valeur vénale d'un bien immobilier en appliquant des méthodes reconnues par le marché. Sa mission garantit une analyse professionnelle rigoureuse, indispensable pour les transactions, les litiges ou la planification financière.
Expertise immobilière: L'expertise immobilière constitue une évaluation formelle et indépendante déterminant la valeur d'un actif immobilier à une date donnée. Elle s'appuie sur des critères techniques et économiques pour fournir une estimation fiable aux institutions financières ou propriétaires.
Expertise technique immobilière: Cette analyse structurelle examine en profondeur l'état physique, les installations et la conformité d'un bâtiment aux normes en vigueur. Elle permet de détecter d'éventuels défauts cachés et d'estimer les coûts des futurs travaux nécessaires.
Expropriation: L'expropriation permet à une collectivité de contraindre un propriétaire à céder son droit réel pour un projet d'utilité publique. Ce mécanisme, strictement encadré, assure en contrepartie une indemnité équitable versée au bénéficiaire dépossédé.
Expropriation formelle: L'expropriation formelle entraîne le transfert complet de la propriété d'un bien immobilier ou d'un droit réel à l'autorité publique. Cette procédure est réservée à la réalisation d'infrastructures d'importance majeure pour la collectivité.
Expropriation matérielle: L'expropriation matérielle survient lorsqu'une mesure de planification restreint gravement l'usage possible d'un terrain, diminuant sa valeur marchande. Le propriétaire conserve son titre mais reçoit une indemnité pour cette restriction importante de ses droits.
Extrait du registre foncier: Document officiel qui indique le propriétaire d'un bien, sa surface, ainsi que les servitudes, gages et annotations qui le grèvent. Il est consulté avant toute vente.

F

Façade ventilée: Façade dont le revêtement extérieur est séparé de l'isolation par une lame d'air, qui évacue l'humidité et protège durablement l'enveloppe du bâtiment.
Facteur de localisation: Le facteur de localisation regroupe les paramètres géographiques, fiscaux et infrastructurels qui influencent directement la valeur d'un bien immobilier. L'attractivité d'un site dépend de sa connectivité, des services à proximité et de son environnement socio-économique.
Feuille d'avis officielle (FAO): Publication cantonale officielle où paraissent notamment les requêtes en autorisation de construire et les ventes aux enchères.
Fiduciaire: Le fiduciaire est un mandataire professionnel spécialisé dans la gestion administrative, comptable et fiscale du patrimoine. Il conseille les propriétaires immobiliers dans l'optimisation de leurs structures de détention et la conformité de leurs obligations déclaratives.
Fiducie: La fiducie est un montage juridique permettant de confier la gestion d'un bien ou d'un patrimoine à un tiers de confiance. Le fiduciaire détient les actifs au nom du constituant, selon des instructions spécifiques définies contractuellement.
Financement d'un projet immobilier: Ce processus consiste à mobiliser des ressources financières externes, généralement par emprunt bancaire, pour réaliser une opération de construction ou d'acquisition. Le plan de financement intègre les fonds propres et les capitaux étrangers nécessaires.
FINMA: L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers supervise les banques et assure la stabilité du secteur financier suisse. Elle édicte les règles prudentielles concernant l'octroi des crédits hypothécaires, notamment les exigences en matière de fonds propres.
Flux de trésorerie: Le flux de trésorerie représente la différence entre les encaissements locatifs et les décaissements liés à l'exploitation d'un bien immobilier. Un solde positif démontre la capacité du bien à autofinancer ses charges et à générer un rendement net.
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): La FTI est une entité publique gérant des zones industrielles pour favoriser le développement économique du canton de Genève. Elle propose des terrains et infrastructures adaptés aux besoins des entreprises locales et industrielles.
Fondations: Partie enterrée de l'ouvrage qui transmet le poids du bâtiment au sol. Selon le terrain, elles prennent la forme de semelles, d'un radier ou de pieux.
Fonds de pension: Le fonds de pension, ou institution de prévoyance, gère l'épargne du deuxième pilier des assurés salariés en Suisse. Ces capitaux sont investis, notamment dans l'immobilier, pour garantir le paiement des futures rentes de retraite.
Fonds de rénovation: Réserve financière constituée par les copropriétaires d'une PPE pour financer les futurs travaux importants, comme la réfection de la toiture ou des façades.
Fonds propres: Part du prix d'achat financée sans emprunt. En Suisse, au moins 20 % du prix sont en principe requis pour un logement.
Formes de propriété: Le droit suisse distingue la propriété exclusive, la copropriété et la propriété commune selon les droits réels exercés. Chaque forme détermine l'étendue des pouvoirs de disposition des propriétaires sur un immeuble ou une unité.
Frais annexes de construction (CFC 5): Les frais annexes selon le CFC 5 regroupent les coûts indirects nécessaires à la réalisation d'un projet immobilier. Ils incluent les honoraires techniques, les autorisations officielles, les intérêts intercalaires et les assurances durant la construction.
Frais d'acquisition: Ensemble des coûts qui s'ajoutent au prix d'achat : droits de mutation, émoluments du registre foncier, frais de notaire et de constitution des cédules hypothécaires.
Frais d'entretien: Les frais d'entretien représentent les dépenses récurrentes nécessaires pour préserver la substance et la valeur d'un bâtiment au fil du temps. Ils englobent les réparations mineures ainsi que le remplacement des installations techniques devenues obsolètes.
Frais de gérance: Les frais de gérance rémunèrent le mandataire professionnel pour l'administration quotidienne d'un bien immobilier locatif. Cette rémunération couvre la recherche de locataires, la gestion des baux et la maintenance technique courante de l'immeuble.
Frais de notaire: Ensemble des émoluments du notaire, des droits de mutation et des frais de registre foncier liés à un achat, à prévoir en plus du prix.

G

Gabarits: Piquets et profilés posés sur le terrain pendant la mise à l'enquête pour matérialiser le volume et la hauteur du futur bâtiment.
Gage: Le gage est une sûreté réelle par laquelle un débiteur affecte un bien à la garantie de sa créance. En cas de défaut de paiement, le créancier est autorisé à réaliser ce bien pour recouvrer sa créance.
Gage 3ème pilier: Le 3ème pilier permet d'épargner volontairement pour la retraite, avec des produits bancaires ou assurantiels offrant des avantages fiscaux. Les avoirs du pilier 3a peuvent servir de garantie pour un financement hypothécaire par nantissement.
Gage immobilier: Le gage immobilier est une sûreté grevant un immeuble pour garantir une créance, généralement sous forme de cédule hypothécaire. Il confère au créancier un droit de réalisation forcée sur l'immeuble si le débiteur ne respecte pas ses engagements.
Garant: Le garant est une personne physique ou morale qui s'engage solidairement à assumer les obligations financières du locataire en cas de défaillance. Ce cautionnement renforce la sécurité du bailleur face aux risques d'impayés de loyer.
Garantie d'achèvement: Garantie, souvent bancaire, qui assure à l'acquéreur que le bâtiment sera terminé même si le constructeur rencontre des difficultés.
Garantie de loyer: Somme versée par le locataire sur un compte bloqué à son nom en garantie de ses obligations. Elle est limitée à trois mois de loyer pour un logement.
Garantie des défauts: Responsabilité du vendeur ou de l'entrepreneur pour les défauts d'un ouvrage. Selon la norme SIA 118, les défauts peuvent être signalés en tout temps durant deux ans après la réception.
Garantie du pouvoir d'achat en cas d'inflation: Ce mécanisme juridique encadre l'adaptation des loyers à l'inflation pour protéger tant le locataire que le rendement du bailleur. La loi limite strictement le transfert de l'augmentation des coûts liés à l'inflation sur le loyer.
Garanties supplémentaires: Des garanties supplémentaires peuvent être requises par les prêteurs lorsque les fonds propres classiques sont insuffisants pour couvrir les risques d'une hypothèque. Ces compléments incluent le nantissement d'avoirs de prévoyance ou des hypothèques de second rang.
Garde-meubles: Le garde-meubles offre une solution de stockage temporaire ou prolongé pour des effets personnels ou professionnels dans des espaces sécurisés. Ce service est fréquemment utilisé lors de déménagements ou de travaux de rénovation nécessitant de libérer de l'espace.
Géomètre officiel: Professionnel habilité à établir la mensuration officielle : limites des parcelles, plans cadastraux et surfaces inscrites au registre foncier.
Gérance d'immeuble: La gérance d'immeuble est le mandat confié à une régie pour assurer l'administration technique, locative et financière d'un bâtiment. Elle assure la relation entre les parties tout en veillant à la conservation de la valeur de l'actif.
Griller un bien: Ce terme désigne un bien restant sur le marché immobilier au-delà d'une durée habituelle, généralement six mois, faute d'acquéreur. Une stratégie commerciale inadaptée ou un prix excessif altère alors durablement son image auprès des acheteurs.
Gros œuvre: Travaux qui forment la structure du bâtiment : fondations, murs porteurs, dalles et charpente. Ils précèdent le second œuvre.

H

Habitation Bon Marché (HBM): Les HBM sont des logements sociaux dont les loyers sont régulés par l'État pour favoriser les ménages aux revenus modestes. Ce régime spécifique implique une convention de subventionnement contraignante pour le propriétaire sur une durée déterminée.
Habitation Mixte (HM): Le statut d'habitation mixte permet de bénéficier de soutiens étatiques pour des logements destinés aux classes moyennes. Ces unités bénéficient d'un encadrement des loyers en contrepartie d'aides à la construction ou à l'exploitation.
Habitation principale: L'habitation principale constitue le lieu de vie habituel et permanent du contribuable. Ce domicile est le centre de ses intérêts personnels et civils, et détermine le lieu d'imposition ainsi que le droit applicable.
Habitations à Loyer Modéré (HLM): Il s'agit de logements bénéficiant d'aides publiques destinées à maintenir des loyers abordables pour les personnes à revenus limités. Le propriétaire s'engage contractuellement avec l'État sur des conditions d'occupation et de loyers.
Hoirie: Situation dans laquelle plusieurs héritiers détiennent un bien en indivision après un décès : toute décision de vente requiert en principe l'accord de chacun.
Home staging: Cette technique de mise en valeur immobilière vise à préparer un bien pour la vente afin de le rendre plus attractif. Elle consiste en une neutralisation de la décoration et un aménagement optimisé de l'espace.
Honoraires: Les honoraires correspondent à la rémunération due aux professionnels libéraux pour des prestations de conseil ou de service. Ils sont déterminés soit par une convention écrite, soit selon les usages en vigueur dans la profession.
Horizon d'investissement: L'horizon d'investissement définit la durée prévue de détention d'un actif immobilier avant sa revente. Cette période influence directement la stratégie fiscale et le choix des instruments de financement utilisés par l'investisseur.
HPE (Haute Performance Énergétique) et THPE (Très Haute Performance Énergétique): Les standards HPE et THPE certifient une haute performance énergétique des bâtiments neufs ou rénovés en Suisse. Ils exigent une optimisation rigoureuse des besoins thermiques, de l'isolation et de la production d'énergie renouvelable.
Hypothèque: En Suisse, l’hypothèque désigne une sûreté réelle immobilière garantissant une créance, tandis que le financement est fréquemment matérialisé par une cédule hypothécaire. L’acquisition de propriété intervient par inscription au registre foncier après acte authentique, et le rang influence généralement le risque et les conditions du crédit.
Hypothèque à taux fixe: Prêt dont le taux d'intérêt reste identique pendant toute la durée convenue, offrant une bonne prévisibilité des charges.
Hypothèque au taux LIBOR: Ce type de prêt hypothécaire historique était indexé sur les taux interbancaires à court terme. Depuis son remplacement, il n'est plus proposé, le marché ayant migré vers des taux basés sur le SARON.
Hypothèque combinée: L'hypothèque combinée permet de diviser une dette hypothécaire en plusieurs tranches aux structures tarifaires distinctes. Cette stratégie vise à diversifier les risques de taux en mixant des taux fixes et des taux variables.
Hypothèque de 1er rang: Part du prêt couvrant environ les deux premiers tiers de la valeur du bien, qui n'a en principe pas à être amortie.
Hypothèque de 2e rang: Part du prêt au-delà du premier rang, jusqu'à 80 % de la valeur, qui doit être amortie en principe dans les 15 ans.
Hypothèque en ligne: L'hypothèque en ligne désigne la souscription d'un prêt via des plateformes numériques sans médiation physique. Ce processus automatisé s'adresse généralement à des clients possédant une connaissance suffisante du marché financier.
Hypothèque familiale: Il s'agit d'une offre bancaire ciblée destinée aux familles avec enfants résidant dans leur logement principal. Elle propose souvent des conditions préférentielles sur les taux d'intérêt pendant une période initiale déterminée.
Hypothèque forward: Hypothèque à taux fixe dont le taux est réservé aujourd'hui pour un financement qui ne débutera que plus tard, par exemple à la livraison d'un logement neuf.
Hypothèque légale: L'hypothèque légale est une sûreté réelle prenant naissance directement en vertu de la loi. Elle permet aux créanciers désignés de garantir leurs créances sur un immeuble sans accord contractuel préalable.
Hypothèque légale avec inscription: Ce type d'hypothèque requiert une inscription au registre foncier pour être opposable aux tiers. Elle concerne notamment les créances des artisans et entrepreneurs sur les travaux effectués sur un immeuble.
Hypothèque légale des artisans: Droit des entrepreneurs et artisans d'inscrire un gage sur le bien pour lequel ils ont travaillé s'ils ne sont pas payés, dans les quatre mois suivant la fin de leurs travaux.
Hypothèque légale fiscale: Gage que le canton peut inscrire sur un bien pour garantir le paiement des impôts liés à la vente, comme l'impôt sur les gains immobiliers. Le notaire en retient souvent le montant sur le prix.
Hypothèque légale sans inscription: Cette sûreté s'applique automatiquement par la loi sans formalité au registre foncier. Elle couvre principalement les impôts immobiliers et les charges publiques prioritaires grevant le bien.
Hypothèque progressive: L'hypothèque progressive propose une structure de remboursement où les mensualités augmentent graduellement. Elle permet d'accéder à la propriété avec un revenu initial plus modeste en adaptant l'effort financier dans le temps.
Hypothèque roll-over: L'hypothèque roll-over est une solution de financement liée aux taux du marché monétaire. Elle offre une flexibilité de remboursement importante avec une transparence totale sur les intérêts ajustés périodiquement.
Hypothèque variable: Prêt hypothécaire sans durée fixe dont le taux suit l'évolution du marché. Il peut généralement être résilié moyennant un court préavis.

I

IEPA (Immeuble avec Encadrement pour Personnes Âgées): Un IEPA est un immeuble spécifiquement conçu pour les seniors, offrant des logements adaptés et des services d'accompagnement. Ces espaces favorisent l'autonomie tout en garantissant un environnement sécurisé.
Immeuble collectif: Un immeuble collectif regroupe plusieurs unités d'habitation sous un même toit. Ces bâtiments sont généralement organisés en copropriété ou détenus par un propriétaire unique gérant l'ensemble locatif.
Immeuble commercial: L'immeuble commercial désigne un bâtiment à usage professionnel, tel que bureaux, commerces ou surfaces industrielles. La valorisation de tels biens repose principalement sur le rendement et la solidité des baux conclus.
Immeuble de rendement: Un immeuble de rendement est acquis principalement pour générer des revenus locatifs périodiques. La rentabilité est le facteur déterminant pour l'investisseur, exigeant une gestion efficace des charges et des vacants.
Immeuble locatif: Il s'agit d'un bâtiment dont l'usage exclusif ou principal est la mise en location de ses espaces. Il constitue un actif diversifié permettant d'accueillir divers types de locataires.
Impense: Une impense représente une dépense engagée pour la conservation ou l'amélioration de la valeur d'un immeuble. Ces frais peuvent être de nature nécessaire, utile ou simplement somptuaire selon leur finalité.
Impôt foncier: Impôt annuel prélevé par certains cantons ou communes sur la valeur des biens immobiliers situés sur leur territoire, indépendamment du revenu du propriétaire.
Impôt sur les gains immobiliers: Impôt cantonal prélevé sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien, dont le taux diminue généralement avec la durée de détention.
Indemnité de remboursement anticipé: Pénalité facturée par la banque lorsqu'une hypothèque à taux fixe est remboursée avant son échéance, par exemple lors de la vente du bien.
Indice d'utilisation du sol (IUS): Rapport entre la surface de plancher constructible et la surface de la parcelle. Il fixe la densité autorisée.
Indice genevois des prix de la construction: Cet indicateur officiel mesure l'évolution des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre dans le secteur genevois. Il sert de référence pour l'indexation contractuelle des loyers et des travaux.
Ingénieur civil: Spécialiste qui dimensionne la structure porteuse du bâtiment (fondations, dalles, murs, poutres) et en garantit la stabilité et la sécurité.
Ingénieur CVSE: L'ingénieur CVSE conçoit et optimise les installations techniques de chauffage, ventilation, sanitaire et électricité. Son expertise est indispensable pour garantir l'efficacité énergétique et le confort des bâtiments.
Installations CVSE: Installations techniques du bâtiment : chauffage, ventilation, sanitaires et électricité. Elles représentent une part importante du coût de construction.
Intérêts intercalaires: Intérêts payés sur le crédit de construction pendant la durée des travaux, avant sa conversion en hypothèque.
Investissement de maintien de la valeur: Ces investissements visent à prévenir la dépréciation d'un bien en effectuant des réparations et mises aux normes régulières. Ils sont cruciaux pour assurer la pérennité du capital immobilier.
Isolation thermique: Matériaux posés dans les murs, la toiture et les sols pour limiter les pertes de chaleur en hiver et la surchauffe en été, et réduire la consommation d'énergie.

L

L'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF): Cette ordonnance règle les relations entre locataires et propriétaires en Suisse, visant un équilibre des droits et obligations. Elle précise les conditions de location, les ajustements de loyer et les procédures de résiliation, protégeant les locataires contre les abus.
LaLAT (Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire): La LaLAT définit le cadre cantonal pour l'application des règles fédérales d'aménagement du territoire. Elle organise la gestion du sol et la répartition des zones afin d'assurer un développement harmonieux.
LAMAP: LAMAP est une plateforme immobilière numérique suisse qui propose des outils d'estimation et de mise en relation sur le marché. Elle vise à offrir une approche technologique pour le marché immobilier, en s'appuyant sur des données locales et des analyses avancées pour particuliers et professionnels.
LATeC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions): Cette loi règle l'organisation des zones d'utilisation du sol et fixe les règles de construction à l'échelle cantonale et communale. Elle vise une utilisation optimale des terrains et assure une planification cohérente du territoire pour les zones d'habitation et d'activités.
LCAP (Loi fédérale encourageant la Construction et l’Accession à la Propriété): Historiquement conçue pour faciliter l'accès à la propriété, cette loi a vu son rôle évoluer avec d'autres instruments comme la LOG. Elle a été complétée par des mécanismes de cautionnement hypothécaire, réduisant les aides directes au fil du temps.
LCI (Loi sur les constructions et les installations diverses): Cette loi régit l'autorisation, la conception, l'exécution et l'exploitation des bâtiments pour garantir sécurité, fonctionnalité et efficacité énergétique. Les exigences spécifiques et les procédures varient significativement d'un canton à l'autre.
LDTR: Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, qui protège le parc de logements et encadre les loyers après travaux.
Lettre de rente: Une lettre de rente est un titre de créance hypothécaire offrant une garantie réelle sans engagement personnel du débiteur. Son usage est marginal en Suisse, d'autres formes de garantie plus robustes étant préférées.
Lex Koller: Loi fédérale qui limite l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger, notamment pour les logements non occupés à titre de résidence principale.
LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires): Cette loi établit des règles pour protéger les droits des locataires et définir les obligations des propriétaires, visant un marché locatif équilibré. Elle encadre des aspects tels que la sécurité des logements, les loyers et les résiliations.
LGZD (Loi générale sur les zones de développement): Cette loi encadre les zones de développement en soumettant les nouvelles constructions à un contrôle étatique pendant une période définie. Elle vise un développement territorial équilibré et durable, incluant des limitations sur l'usage et l'achat.
Ligne de distance par rapport à la forêt: Il s'agit d'une distance minimale réglementaire entre une construction et la lisière de la forêt, visant à assurer la sécurité et la protection environnementale. Les prescriptions varient selon les cantons, avec des distances indicatives souvent de 10 à 30 mètres.
Limite de charge de gage: Représente la part maximale de la valeur d'un bien immobilier qui peut être grevée par une hypothèque. En pratique, le taux d'endettement, incluant intérêts, amortissement et entretien, ne devrait idéalement pas excéder environ un tiers du revenu brut du ménage.
Liste des défauts: Procès-verbal établi lors de la réception, qui recense les défauts constatés et les délais dans lesquels l'entreprise doit les corriger.
Locataire de remplacement: Il s'agit d'une personne qui reprend un bail existant avant son terme, suite au départ du locataire initial. Ce nouveau locataire doit généralement satisfaire aux critères financiers définis par le bailleur ou l'administration.
Location complète: Ce terme désigne une situation où toutes les unités d'un propriétaire, qu'il s'agisse de logements ou de surfaces commerciales, sont actuellement louées. Les unités déjà réservées pour une occupation future sont également considérées comme louées.
Location courte durée: Il s'agit de locations meublées destinées à des séjours temporaires, souvent assorties de services tels que le nettoyage. Ces locations sont recherchées par les professionnels en déplacement, les étudiants en échange ou les touristes et peuvent être très rentables.
Loft: Un loft est un grand espace de vie, souvent aménagé dans d'anciens locaux industriels, caractérisé par un design ouvert et de hauts plafonds. Il offre un style de vie moderne mais peut manquer d'intimité, le rendant moins adapté aux familles nombreuses.
Logement en propriété: Désigne un bien immobilier occupé par son propriétaire ou un membre de sa famille. Si le propriétaire n'occupe pas le logement, il est alors considéré comme une propriété personnelle non occupée par son propriétaire.
Logement LGZD: Ce type de logement se situe dans une zone de développement (ZD) et est soumis à un contrôle périodique du prix de vente ou de location. Sa construction répond à des critères d'intérêt général et nécessite des procédures d'autorisation spécifiques.
Logement meublé: Un logement meublé est loué avec l'ensemble du mobilier et des équipements nécessaires à l'habitation. Un inventaire détaillé est généralement établi et annexé au contrat de bail avant la signature.
Logements d’utilité publique (LUP): Ces logements offrent des loyers modérés ou abordables, souvent soutenus par des financements publics. Leur attribution se fait selon des critères stricts comme les revenus et la composition du ménage, visant l'accessibilité et la cohésion sociale.
Loggia: Espace extérieur couvert et en retrait de la façade, fermé sur trois côtés, qui prolonge le séjour tout en restant abrité.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT): Loi fédérale qui organise l'utilisation du sol en Suisse. Elle limite l'extension des zones à bâtir et favorise la densification des zones déjà construites.
Loi sur les résidences secondaires: Depuis 2016, cette loi limite la construction de résidences secondaires dans les communes où leur proportion excède 20 %. Elle vise à préserver la population résidente et l'habitat permanent, notamment dans les zones touristiques.
Lot PPE: Un lot PPE correspond à une unité de propriété par étages au sein d'un immeuble en copropriété. Il confère un droit d'usage exclusif sur des parties privatives et une quote-part des parties communes de l'immeuble.
Loyer: Le loyer est la contrepartie financière périodique versée par le locataire pour l'usage du bien loué. Il n'inclut généralement pas les charges accessoires, qui sont considérées comme distinctes du loyer net.
Loyer basé sur le chiffre d’affaires: Ce type de loyer combine une part fixe réduite avec un complément variable lié au chiffre d'affaires du locataire. Il permet de partager les risques et les potentiels de croissance entre le bailleur et le locataire.
Loyer brut: Le loyer brut correspond au montant total mensuel dû par le locataire. Il englobe le loyer net ainsi que toutes les charges accessoires liées à l'utilisation du bien (énergie, eau, entretien, etc.).
Loyer contrôlé: Un loyer contrôlé est un montant plafonné, fixé ou validé par les autorités compétentes, souvent appliqué dans les zones de développement ou pour les logements subventionnés. Il vise à garantir l'accessibilité financière et peut faire l'objet de contestations.
Loyer du marché: Le loyer du marché est déterminé par l'offre et la demande lors de la conclusion d'un nouveau bail ou d'une adaptation de loyer. Les augmentations durant un bail en cours restent soumises aux réglementations légales suisses.
Loyer échelonné: Un loyer échelonné prévoit des augmentations prédéfinies en francs suisses à des dates convenues, pour une durée minimale de bail de trois ans. Une seule hausse par an est autorisée, et une nouvelle clause peut être introduite au renouvellement.
Loyer indexé: Le loyer indexé est ajusté périodiquement selon l'Indice suisse des prix à la consommation (IPC), conformément au contrat de bail. Des délais minimaux entre chaque indexation doivent être respectés, et une hausse indicative de 3% était mentionnée pour 2024.
Loyer initial: Le loyer initial est le montant convenu au début du bail, influencé par les loyers précédents, le marché et la réglementation. Il peut être contesté s'il est jugé excessif, des plafonds spécifiques s'appliquant dans certains cantons.
Loyer libre: Le loyer libre désigne un montant fixé par le bailleur selon la loi sur le bail à loyer sans aucune intervention étatique. À Genève, ce loyer demeure soumis aux règles restrictives sur les loyers abusifs.
Loyer net: Loyer demandé pour l’usage des locaux, sans les frais accessoires convenus séparément. Selon le bail, ces frais peuvent être décomptés sur justificatifs, facturés par acomptes ou fixés forfaitairement ; ils ne correspondent donc pas toujours à la consommation individuelle.
Loyer subventionné: Ce loyer bénéficie d'une aide publique visant à favoriser l'accessibilité au logement pour les ménages à revenus modestes. Les conditions de fixation et les plafonds sont définis par les autorités cantonales compétentes.
LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle): La LPP encadre le système de retraite suisse permettant le retrait anticipé pour l'acquisition d'un logement en propriété. L'assuré doit respecter les conditions légales de retrait ou de nantissement avant son départ.

M

Maison bourgeoise: Cette demeure résidentielle se distingue par son architecture noble et ses matériaux durables, sans être rattachée à une exploitation agricole. Elle constitue une résidence typique de la classe aisée souvent située hors zone dense.
Maison de maître: La maison de maître désigne une vaste demeure historique souvent associée à une ancienne exploitation industrielle ou agricole importante. Elle se caractérise par une façade monumentale et des matériaux de construction prestigieux.
Maison de vacances: Il s'agit d'un bien immobilier principalement destiné aux séjours saisonniers ou occasionnels des propriétaires. Le financement bancaire est souvent plus restrictif, excluant fréquemment l'usage des fonds du deuxième pilier.
Maison individuelle: Une maison individuelle est un bâtiment indépendant conçu pour loger un seul ménage sur une parcelle privative. Ce mode d'habitat garantit une autonomie totale et ne comporte aucune partie commune bâtie.
Maison jumelée: La maison jumelée se compose de deux logements accolés partageant un mur mitoyen et souvent une architecture symétrique. Elle permet de concilier les avantages de l'habitat individuel avec une densité foncière accrue.
Maison mitoyenne: Une maison mitoyenne partage ses parois latérales avec d'autres unités, formant ainsi une structure linéaire homogène. Cette typologie optimise l'emprise foncière et améliore l'efficacité énergétique par la réduction des surfaces exposées aux éléments.
Maître d'œuvre: Professionnel (souvent l'architecte ou l'ingénieur) chargé de concevoir le projet et d'en suivre l'exécution technique.
Maître d'ouvrage: Personne ou société pour le compte de laquelle un ouvrage est construit, qui en définit le programme et en assume le financement.
Mandant: Le mandant désigne la partie qui confie à un tiers, le mandataire, la mission d'accomplir des actes juridiques en son nom. La relation contractuelle est régie par les dispositions du Code des obligations.
Mandat: Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige à gérer l'affaire dont il a été chargé. Dans l'immobilier, il formalise les services de courtage pour la vente ou la location d'un bien.
Mandat de courtage: Le mandat de courtage charge un courtier de mettre en relation des parties ou de faciliter une transaction contre une rémunération généralement liée au succès. En Suisse, le Code des obligations encadre ce mandat, tandis que l’étendue des démarches et la commission résultent principalement de l’accord conclu.
Mandat de gestion: Ce contrat confie à un professionnel la responsabilité d'administrer les aspects techniques, administratifs et financiers d'un immeuble. Le gestionnaire agit selon les directives du propriétaire pour valoriser le patrimoine immobilier.
Mandat de recherche: Par ce contrat, un acquéreur mandate un professionnel pour localiser un bien immobilier spécifique selon ses critères. L'agent s'engage à une obligation de moyens pour identifier les opportunités conformes aux besoins exprimés.
Mandat de remise de commerce: Ce mandat concerne la vente d'un fonds de commerce, incluant souvent le droit au bail et la clientèle. L'intermédiaire facilite la transition opérationnelle tout en respectant les conditions légales de cession.
Mandat exclusif de vente: Engagement par lequel le vendeur choisit un unique intermédiaire pour commercialiser son bien pendant une période convenue, sans passer par d'autres agences.
Mandataire: Le mandataire est la personne physique ou morale chargée d'exécuter une mission pour le compte du mandant. Son action est strictement limitée par les termes définis dans le contrat de mandat.
Marchand de biens: Le marchand de biens achète des immeubles pour les revendre avec profit après avoir réalisé des travaux de valorisation. Contrairement à l'agent, il intervient en son nom propre comme propriétaire temporaire des actifs.
Marché de l’immobilier: Ce marché regroupe toutes les transactions de vente, achat et location d'immeubles soumises aux lois du marché. Il est influencé par la conjoncture économique, les taux d'intérêt et l'offre disponible localement.
Marché secondaire (immobilier): Le marché secondaire désigne l'ensemble des transactions portant sur des biens immobiliers existants, précédemment occupés ou détenus. Il permet aux propriétaires de liquider leurs investissements en revendant leurs actifs sur le marché.
Marge de négociation: La marge de négociation est la différence entre le prix de vente initialement affiché et la valeur finale de la transaction. Elle résulte d'une confrontation entre les attentes des parties et la réalité économique.
Mensuration officielle: Il s'agit du relevé technique exhaustif des limites foncières et des parcelles, constituant le fondement du registre foncier. Elle assure la sécurité juridique quant à la définition précise des droits de propriété.
Menuiseries extérieures: Fenêtres, portes-fenêtres et portes d'entrée d'un bâtiment. Leur qualité, notamment le triple vitrage, joue un rôle clé dans l'isolation thermique et phonique.
Méthode de la valeur de rendement: Cette méthode estime la valeur d'un immeuble en capitalisant ses revenus locatifs futurs. Le résultat dépend principalement du taux de rendement exigé par les investisseurs selon le risque et l'emplacement.
Méthode de la valeur réelle: La valeur réelle est obtenue en additionnant la valeur du terrain et la valeur actuelle de la construction. Ce calcul intègre les coûts de remplacement après déduction de l'usure physique et économique.
Méthode par classe de situation: Cette technique classe la localisation d'un bien selon divers facteurs pour estimer sa valeur marchande. Elle utilise une échelle de cotation pour refléter l'attractivité géographique et le potentiel d'utilisation.
Métrés: Les métrés correspondent aux mesures précises des surfaces et volumes d'un édifice pour l'établissement de devis. Ils constituent une base technique indispensable pour quantifier les travaux de rénovation ou de construction.
Micro-localisation: La micro-localisation analyse précisément les facteurs environnementaux immédiats influençant la valeur et l'attrait d'une parcelle précise. Cette approche détaillée considère le voisinage direct, l'ensoleillement et les nuisances sonores propres au lieu choisi.
Millièmes: Quote-part de chaque lot dans une PPE, exprimée en millièmes, qui détermine la répartition des charges et le poids des votes.
Minergie: Certification helvétique récompensant les bâtiments bien isolés, ventilés en continu et très sobres en énergie, qu'ils soient neufs ou rénovés.
Minergie-A: Le standard Minergie-A certifie des bâtiments à bilan énergétique positif ou nul sur l'année. Ces constructions privilégient une production renouvelable locale couvrant l'ensemble des besoins énergétiques des résidents.
Minergie-Eco: Ce complément aux certifications Minergie met l'accent sur l'écologie de la construction et la santé des occupants. Il impose des critères stricts sur les matériaux et la qualité de l'air intérieur.
Minergie-P: Standard suisse de construction visant une très faible consommation énergétique et un confort intérieur supérieur. Il impose une enveloppe thermique performante et une ventilation contrôlée pour garantir une efficacité énergétique exceptionnelle au bâtiment.
Mise à ban: Décision judiciaire prononcée sur requête du propriétaire pour interdire l'accès ou l'usage d'une parcelle privée. Cette mesure officielle restreint l'utilisation du terrain à des tiers et est rendue publique pour en assurer l'application.
Mise à l'enquête publique: Période durant laquelle un projet de construction est rendu public afin que les tiers puissent en prendre connaissance et, le cas échéant, s'y opposer.
Mise en marché (vente): Processus stratégique visant la vente d'un bien immobilier, incluant son estimation, sa valorisation visuelle et sa diffusion commerciale. Ces actions coordonnées optimisent la visibilité auprès des acquéreurs potentiels pour faciliter la transaction finale.
Mise en valeur (location): Stratégie marketing et opérationnelle destinée à attirer des locataires pour un nouvel immeuble. Elle comprend la définition des loyers, la promotion ciblée et l'organisation des visites pour assurer un taux d'occupation optimal.
Mitage: Dispersion désordonnée des constructions en zone rurale, entraînant une fragmentation dommageable du territoire suisse. Ce phénomène complexifie le développement durable et la gestion des infrastructures publiques dans les espaces non bâtis.
Modèle d’hypothèque: Option de financement choisie par l'emprunteur parmi les taux fixes, variables ou basés sur des indices de marché comme le SARON. Ce choix dépend des objectifs financiers et de la tolérance au risque de l'individu.
Modèles d’évaluation immobilière: Approches analytiques utilisant des méthodes comme le rendement, la valeur intrinsèque ou les flux actualisés (DCF) pour déterminer un prix. La sélection dépend de la nature du bien et du but poursuivi.
Montant d’avance: Quotité de financement hypothécaire correspondant à la part de la valeur du gage prêtée par la banque. En Suisse, cette limite est généralement fixée à 80 % de la valeur vénale du bien.
Montant d’un investissement: Coût global incluant le prix d'achat du terrain et de la construction, ainsi que les frais accessoires. Il représente l'engagement financier total nécessaire pour concrétiser un projet immobilier ou acquérir un bien.
MOUP (Maître d’ouvrage d’utilité publique): Organisme, souvent coopératif, développant des logements à but non lucratif et à loyer coûtant. Ces entités favorisent l'accès au logement durable tout en maintenant un patrimoine immobilier non spéculatif pour les sociétaires.
Multipropriété (timesharing): Droit d'usage périodique d'un bien immobilier partagé entre plusieurs titulaires sur une année. Chaque acquéreur détient une part des coûts de maintenance mais ne possède pas la pleine propriété individuelle du logement.
Mur porteur: Mur qui supporte le poids des étages et de la toiture. Il ne peut être supprimé ou percé qu'avec l'accord d'un ingénieur et, souvent, une autorisation.
Mutation immobilière: Transfert de la propriété d'un bien immobilier, entraînant souvent la perception de droits de mutation cantonaux. Cet acte doit être inscrit au registre foncier pour être juridiquement valide en droit suisse.

N

Nantissement: Mise en gage d'avoirs de prévoyance (2e ou 3e pilier) en garantie d'un prêt hypothécaire, sans les retirer, ce qui permet d'obtenir un financement plus élevé.
Norme SIA 118: Conditions générales pour l'exécution des travaux de construction publiées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes. Souvent intégrée aux contrats, elle règle notamment la réception et les défauts.
Norme SIA 416: Norme technique suisse de référence régissant le calcul des surfaces et des volumes des bâtiments. Elle assure une harmonisation des méthodes de mesure nécessaires à la planification et à l'évaluation immobilière.
Normes SIA: Normes publiées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes, qui font référence en Suisse pour la conception, les contrats et l'exécution des travaux de construction.
Normes techniques: Directives professionnelles définissant les standards de sécurité et de performance applicables aux constructions. Elles deviennent contraignantes dès lors qu'elles sont intégrées aux contrats ou explicitement rendues obligatoires par la législation en vigueur.
Notaire: Officier public qui rédige et authentifie l'acte de vente, vérifie la situation juridique du bien, encaisse les fonds et requiert l'inscription au registre foncier.
Nouvelle construction: Bâtiment récemment édifié conforme aux exigences réglementaires actuelles et aux permis de construire délivrés. Cette notion implique des procédures d'autorisation spécifiques, notamment à Genève pour le respect des règlements d'urbanisme.
Nouvelle hypothèque: Crédit contracté pour financer l'acquisition initiale d'un bien, incluant les frais notariés et administratifs liés à l'inscription foncière. Les prolongations de prêt ultérieures ne sont généralement pas classées sous ce terme.
Nue-propriété: Droit de posséder un bien sans en percevoir les revenus, l'usufruit étant réservé à un tiers. Ce dispositif est fréquemment utilisé dans le cadre de la planification successorale en Suisse.
Numéro de parcelle: Identifiant unique assigné à chaque bien-fonds dans le cadastre suisse pour localiser officiellement la propriété. Ce numéro permet l'accès aux données légales et aux informations relatives aux droits fonciers.

O

Occupation illicite: Usage d'un logement sans titre juridique ni autorisation du propriétaire, exposant l'occupant à des procédures d'expulsion. Le propriétaire dispose alors de recours légaux pour recouvrer la jouissance du bien.
Off-market: Transaction immobilière réalisée confidentiellement sans publicité publique, afin de préserver l'intimité du vendeur. Ce processus ciblé privilégie une sélection d'acquéreurs qualifiés pour mener à bien la vente discrètement.
Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF): Entité genevoise coordonnant la politique publique du logement et la gestion des aides foncières. Son rôle inclut la régulation du marché locatif et l'accompagnement des projets d'utilité publique sur le canton.
Office des autorisations de construire (OAC): Service cantonal genevois responsable de l'instruction des dossiers et de la délivrance des permis de bâtir. Il vérifie la conformité des projets avec les règlements d'aménagement et de sécurité en vigueur.
Office fédéral de la statistique (OFS): Organisme national produisant les données statistiques officielles sur la Suisse, incluant les indices des prix immobiliers. Ces informations objectives guident les politiques publiques et les analyses économiques nationales.
Offre d'achat: Proposition écrite d'un acquéreur indiquant le prix et les conditions auxquels il souhaite acheter un bien. Seul l'acte notarié rend la vente définitive.
Option de sortie: Clause contractuelle autorisant le locataire à résilier son bail avant l'échéance prévue selon des modalités définies. Ce droit garantit une flexibilité d'occupation sous réserve du respect des conditions de restitution.
Organe de contrôle: Instance élue dans une PPE pour surveiller la gestion financière et valider les comptes annuels. Elle assure la transparence nécessaire envers les copropriétaires sur l'usage des fonds communs.
Organisme de cautionnement: Société garantissant le remboursement d'une dette en cas de défaillance du débiteur principal. L'emprunteur verse une cotisation pour bénéficier de cette couverture, sécurisant ainsi l'octroi du financement bancaire.
Ouverture de chantier: Début officiel des travaux, qui doit être annoncé à l'autorité une fois l'autorisation de construire en force et les éventuelles conditions remplies.
Ouvrage: Résultat d'une construction immobilière incluant la structure, les finitions et les équipements techniques intégrés. Il représente l'entité matérielle achevée issue des travaux d'entrepreneurs ou d'artisans qualifiés.

P

Parc immobilier: Ensemble des biens immobiliers possédés par une entité, nécessitant une maintenance régulière pour conserver sa valeur. Une gestion efficace optimise le rendement locatif tout en respectant les obligations légales suisses.
Parcelle: Une parcelle constitue une unité foncière cadastrée représentant une portion précise de terrain. Elle matérialise l'emprise physique sur laquelle s'exercent les droits de propriété inscrits au registre foncier selon les règles du droit suisse.
Parcelle de base: La parcelle de base est l'unité foncière constituant l'assise juridique d'une propriété par étages. Elle regroupe physiquement l'ensemble des lots privatifs et les parties communes qui composent la copropriété immobilière.
Part de propriété: En droit suisse, la part de propriété désigne le droit réel exercé sur un bien immobilier. Elle varie selon trois formes inscrites au registre foncier : la propriété exclusive, la copropriété par quotes-parts ou la propriété commune.
Partenariat enregistré: Le partenariat enregistré permet à deux personnes de même sexe d'officialiser leur union selon la loi fédérale. Ce statut induit par défaut un régime de séparation des biens, sauf convention notariée contraire prévoyant un partage des acquêts.
Participation aux acquêts: Ce régime matrimonial suisse s'applique automatiquement en l'absence de contrat. Il distingue les biens propres des acquêts, lesquels sont partagés par moitié entre les époux lors de la dissolution du mariage par divorce ou décès.
Parties communes: Éléments d'un immeuble en PPE qui appartiennent à tous les copropriétaires : structure, toiture, façades, cage d'escalier, ascenseur et installations techniques.
Parties privatives: Les parties privatives comprennent les espaces intérieurs réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire dans une PPE. Elles sont délimitées par les murs, plafonds et sols, à l'exception des éléments de structure porteurs.
Peine conventionnelle: Montant fixé dans une promesse de vente, souvent un pourcentage du prix, dû par la partie qui renonce à conclure la vente sans motif valable.
Pénalité de conversion: Frais ou indemnité prévus au contrat lorsqu’un crédit est converti avant l’échéance vers un autre modèle ou un autre taux. Le montant et les conditions dépendent de la convention de financement ; une indemnité de remboursement anticipé peut également entrer en jeu.
Période d'interdiction: La période d'interdiction désigne une restriction temporaire limitant le droit de disposer d'un bien immobilier ou de résilier un bail. Ces mesures visent à protéger les droits des occupants lors de mutations de propriété immobilière.
Permis d'occuper: Autorisation délivrée après contrôle de conformité, permettant d'habiter ou d'utiliser un bâtiment neuf ou transformé.
Permis de construire exécutoire: Un permis de construire devient exécutoire lorsqu'il est entré en force après l'épuisement des voies de recours. Cet acte administratif permet légalement de débuter les travaux de construction conformément aux plans approuvés par l'autorité compétente.
Permission de chantier Ville de Genève: La permission de chantier est une autorisation municipale nécessaire à Genève pour occuper temporairement le domaine public. Elle régit l'installation d'équipements de construction, la gestion du trafic et les nuisances sonores potentielles sur la voie publique.
Petite construction: Une petite construction désigne un édifice annexe de faible envergure, détaché de la construction principale. Elle est généralement soumise à des normes simplifiées et ne doit pas servir à un usage d'habitation permanente selon le droit local.
Phases SIA 112: Découpage d'un projet de construction en six phases : définition des objectifs, études préliminaires, étude du projet, appel d'offres, réalisation et exploitation.
Pilotage: Le pilotage consiste en la coordination globale d'un projet immobilier durant sa phase opérationnelle. Il assure le respect des délais, des budgets et la synchronisation des intervenants techniques sous l'autorité du maître d'ouvrage.
Plan à l'échelle: Un plan à l'échelle est une représentation graphique respectant des proportions mathématiques précises par rapport à la réalité. Cet outil technique permet de mesurer les surfaces et les distances avec exactitude pour les travaux immobiliers.
Plan cadastral: Le plan cadastral est le document officiel dressant l'inventaire et la localisation géographique des parcelles-biens-fonds. Il fait foi pour définir les limites de propriété et les droits fonciers officiels dans chaque commune suisse.
Plan couleur: Le plan couleur est un document technique détaillant la répartition des droits d'usage au sein d'une copropriété. Il utilise un code chromatique pour distinguer les parties privatives des surfaces communes et des droits de jouissance exclusifs.
Plan d'affectation: Document de planification qui fixe, parcelle par parcelle, ce qui peut être construit et pour quel usage : habitation, activités, équipements publics ou espaces verts.
Plan d’avant-projet: Le plan d'avant-projet formalise la première étude de conception d'une construction ou rénovation. Il permet de valider le volume, l'implantation et la faisabilité architecturale avant d'engager les demandes d'autorisation formelles auprès des autorités.
Plan d'exécution: Les plans d'exécution fournissent les directives techniques détaillées indispensables à la réalisation effective des travaux sur chantier. Ils intègrent les dimensions et matériaux définitifs validés pour la construction par les différents corps de métier.
Plan d'Utilisation du Sol (PUS): Instrument de planification de la Ville de Genève qui encadre notamment la répartition entre logements et activités, ainsi que les espaces libres. Son champ d’application et ses règles doivent être vérifiés pour le périmètre et le projet concernés.
Plan de conception: Le plan de conception est un document d'aménagement précisant les modalités d'intégration d'un projet dans son environnement public. Il lie le propriétaire à des contraintes architecturales et fonctionnelles spécifiques après validation par les autorités municipales.
Plan de coûts de construction d'équipement: Ce plan détaille les investissements nécessaires pour l'aménagement mobilier et technique complémentaire d'un bâtiment. Il inclut les équipements mobiles et consommables essentiels à l'exploitation et au fonctionnement quotidien de l'espace immobilier.
Plan de retraite: Un plan de retraite immobilier consiste à optimiser son patrimoine pour générer des revenus pérennes après la vie active. Cette stratégie analyse la viabilité financière de la conservation ou de la vente d'un bien immobilier.
Plan directeur cantonal (PDCn): Le PDCn est l'instrument de planification stratégique définissant le développement territorial d'un canton sur le long terme. Il assure la cohérence entre les zones constructibles, les infrastructures et les objectifs environnementaux au niveau cantonal.
Plan en coupe: Le plan en coupe représente une vue verticale de la structure d'un bâtiment permettant de visualiser les hauteurs et l'agencement interne. Il est essentiel pour comprendre la répartition des espaces sur plusieurs niveaux.
Plan financier: Le plan financier synthétise les besoins en fonds propres et en financement externe pour tout projet immobilier. Il intègre le coût des travaux, les frais annexes et la stratégie de remboursement du crédit hypothécaire.
Plan localisé de quartier (PLQ): À Genève, plan d'affectation qui définit l'implantation, le gabarit et la destination des bâtiments d'un périmètre.
Plan Partiel d’Affectation (PPA): Le PPA est un instrument de planification détaillé régissant le développement d'un secteur géographique restreint. Il précise les possibilités constructibles, les servitudes et les règles d'utilisation du sol propres à cette zone précise.
Plancher d'intérêt: Le plancher d'intérêt désigne une limite minimale de taux appliquée à une hypothèque, empêchant le débiteur de profiter d'une baisse des taux en dessous de ce niveau. Ce dispositif garantit une rémunération stable au créancier bancaire.
Plancher technique: Un plancher technique est une structure surélevée créant un vide au-dessus de la dalle porteuse pour le passage des réseaux. Ce système facilite l'accès aux câblages et la maintenance des infrastructures intégrées aux bâtiments.
Planification: La planification consiste à organiser chronologiquement les étapes nécessaires à la réalisation d'un ouvrage immobilier. Elle structure et coordonne les ressources afin d'assurer le bon déroulement du chantier et la réussite finale du projet.
Planning de chantier: Calendrier détaillé qui ordonne les interventions des différentes entreprises et fixe les étapes clés jusqu'à la livraison du bâtiment.
Plans de niveau: Ces documents techniques présentent une vue horizontale à l'échelle montrant la disposition des pièces et des éléments structurels. Ils permettent d'analyser l'aménagement intérieur, la circulation et l'orientation lumineuse au sein d'un bâtiment.
Plans du projet: Ces plans techniques détaillés illustrent l'intégralité d'un futur bâtiment pour le dépôt d'une requête en autorisation de construire. Ils garantissent la transparence du projet vis-à-vis des autorités compétentes et du voisinage lors de la mise à l'enquête publique.
Plus-value: La plus-value immobilière résulte des investissements qualitatifs ou des travaux de rénovation augmentant l'attrait du bien sur le marché. Elle est la différence positive entre le prix de vente final et le coût d'acquisition initial.
Plus-value conjoncturelle: Il s'agit d'une augmentation de la valeur vénale d'un immeuble résultant de facteurs macroéconomiques ou de changements imprévus sur le marché. Cette hausse dépasse les efforts d'entretien ou d'investissement réalisés par le propriétaire sur son bien.
Plus-values et moins-values: Différences de prix liées aux modifications demandées par l'acquéreur sur un logement en construction, par exemple le choix de finitions différentes de celles prévues.
Police des constructions: Cette autorité publique veille au respect des prescriptions légales et réglementaires régissant l'activité de bâtir sur un territoire donné. Elle contrôle la conformité des projets aux plans d'affectation et aux normes de sécurité en vigueur.
Pompe à chaleur: Système de chauffage qui puise la chaleur de l'air, du sol ou de l'eau pour chauffer le logement et l'eau sanitaire, avec une faible consommation d'électricité.
Portefeuille immobilier: Un portefeuille regroupe l'ensemble des biens immobiliers détenus par une entité privée ou institutionnelle. Sa gestion vise l'optimisation du rendement, le suivi de la valeur patrimoniale et la planification des investissements sur le long terme.
Position dominante: Cette notion désigne un bien immobilier situé sur une élévation topographique surplombant les constructions environnantes. Ce positionnement géographique privilégié offre une vue dégagée et peut influencer significativement l'attractivité du bien sur le marché.
PPE verticale: Organisation des lots de PPE selon une division verticale, pouvant notamment concerner des maisons ou bâtiments distincts sur un fonds commun. Les droits exclusifs, parties communes et quotes-parts résultent de l’acte constitutif et des plans, non de la seule apparence architecturale.
Pratiques administratives: Ces documents officiels édictés par les services cantonaux recensent des indicateurs de prix, de coûts de construction et de régulation foncière. Ils servent de référence aux professionnels pour interpréter l'application locale des législations immobilières.
Préavis: Le préavis correspond au délai légal ou contractuel que doit respecter une partie pour résilier un bail. En Suisse, ce délai est déterminé par le Code des obligations et doit être notifié avant l'échéance convenue.
Préavis communaux Ville de Genève: Ces avis municipaux constituent une étape procédurale obligatoire pour les demandes de construire déposées dans la commune de Genève. Ils évaluent l'adéquation d'un projet architectural avec les règlements locaux et les objectifs d'urbanisme municipaux.
Président dans une PPE: Le président d'une PPE dirige les assemblées générales des copropriétaires et veille au respect des statuts. Il joue un rôle de coordination essentiel en signant les procès-verbaux et en assurant la liaison avec l'administrateur.
Prêt à annuité: Ce type de crédit hypothécaire implique des versements périodiques constants comprenant une part d'intérêts et une part d'amortissement de capital. La structure de la charge évolue avec la diminution progressive de la dette globale.
Prévisions de taux d'intérêt: Il s'agit d'estimations analytiques sur la trajectoire future des coûts de refinancement basées sur les marchés financiers. Ces anticipations influencent les décisions de financement et la stratégie de sélection des produits hypothécaires.
Prime de risque: Dans le secteur financier, cette prime représente le supplément de rémunération exigé par un prêteur pour compenser le risque spécifique lié à un débiteur ou à un bien. Elle s'ajoute au taux d'intérêt de base.
Primo-accédant: Le primo-accédant est un acquéreur qui devient propriétaire d'une résidence principale pour la première fois. Il doit respecter les critères de solvabilité et d'apport personnel fixés par les autorités prudentielles suisses.
Principe de la valeur la plus basse: Cette règle prudentielle impose aux banques de retenir la plus faible valeur entre le prix d'achat et la valeur vénale estimée pour le calcul de l'avance. Elle limite ainsi le surendettement lors de l'octroi d'hypothèques.
Prix au m²: Prix d'un bien divisé par sa surface. Indicateur courant pour comparer des logements, il dépend fortement de la localisation, du standing et de l'état du bien.
Prix au mètre cube: Cet indicateur mesure le coût de construction rapporté au volume total de l'édifice bâti selon les normes SIA. Il permet une comparaison standardisée des coûts de réalisation entre différents projets immobiliers.
Prix d’offre: Le prix d'offre représente le montant initialement demandé par le vendeur lors de la mise en vente du bien. Il constitue une base de négociation susceptible d'évoluer selon les conditions du marché.
Prix de construction: Le prix de construction englobe l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation physique du bâtiment. Ce montant inclut les honoraires, les travaux de gros œuvre et les finitions, hors coût du terrain.
Prix de revient d’un logement: Il s'agit de la somme cumulée de toutes les dépenses engagées pour rendre un bien disponible. Ce calcul inclut l'achat, la construction, les taxes, le financement et l'ensemble des frais intermédiaires.
Prix de transaction: Le prix de transaction est la valeur finale fixée par l'acte authentique notarié lors du transfert de propriété. Il reflète le point de rencontre entre l'offre et la demande réelle du marché.
Prix forfaitaire: Le prix forfaitaire est une rémunération fixe convenue contractuellement pour une prestation définie. Ce montant reste intangible même si les quantités réelles exécutées divergent des prévisions initiales du prestataire.
Prix global: Ce tarif couvre l'ensemble des services prévus au contrat mais permet des ajustements financiers. Si le périmètre des travaux s'étend, le prestataire peut facturer des suppléments justifiés par les coûts additionnels.
Prix indicatifs: Il s'agit de valeurs de référence établies par des experts locaux pour orienter le positionnement tarifaire d'un bien. Ces repères statistiques n'ont pas de valeur contraignante pour la vente finale.
Prix plafond: Un prix plafond désigne une limite tarifaire imposée par la loi pour protéger le pouvoir d'achat des locataires. Ce mécanisme empêche les loyers de dépasser un seuil jugé abusif localement.
Procès-verbal de réception: Document signé lors de la réception qui liste les défauts constatés et les délais de correction. Tout défaut non mentionné est plus difficile à faire valoir.
Processus de vente: Le processus de vente englobe les phases allant de l'expertise initiale à la conclusion notariale. Il structure la commercialisation, la gestion des visites et les négociations entre les différentes parties.
Procuration: Document par lequel une partie autorise une autre personne à signer l'acte en son nom. Pour une vente immobilière, elle doit généralement être légalisée.
Projet d’acte: Il s'agit d'une ébauche juridique rédigée par le notaire pour soumettre les termes d'une vente aux parties. Ce document permet de valider les conditions avant l'établissement de l'acte authentique définitif.
Prolongation de prêt hypothécaire en ligne: Il s'agit du renouvellement dématérialisé d'un contrat de prêt existant via une plateforme numérique. Ce service rapide est optimal pour les situations financières standards, tandis que les dossiers complexes requièrent une consultation personnalisée avec un conseiller bancaire.
Promesse de vente: Contrat notarié par lequel vendeur et acquéreur s'engagent à conclure la vente ultérieurement, souvent utilisé pour les achats sur plans.
Promesse irrévocable de paiement: Engagement écrit de la banque de l'acheteur de verser le prix au notaire ou au vendeur dès le transfert de propriété. Elle sécurise le paiement pour le vendeur.
Promesse unilatérale de vente: Cet acte juridique engage exclusivement le propriétaire à vendre son bien immobilier à un bénéficiaire potentiel durant une période définie. L'acheteur dispose ainsi d'une option d'achat exclusive, tandis que le vendeur ne peut céder le bien à un tiers.
Promoteur immobilier: Société qui conduit un projet de construction de A à Z : achat du terrain, conception avec les architectes, obtention des autorisations, financement, réalisation et vente.
Promotion immobilière: Activité consistant à concevoir, développer et réaliser des ensembles de logements ou bâtiments commerciaux en vue de leur vente ou location. Elle englobe la gestion du projet, de la planification foncière à l'achèvement des travaux de construction.
Propriété: Droit réel complet exercé sur un bien immobilier, inscrit au registre foncier, permettant au titulaire d'en jouir et d'en disposer librement. En droit suisse, elle se décline principalement en propriété exclusive, copropriété ou propriété commune selon la situation juridique.
Propriété commune: Forme de propriété où plusieurs personnes, par exemple des époux ou des héritiers, détiennent ensemble la totalité d'un bien et doivent décider d'un commun accord.
Propriété existante: Désigne un bâtiment déjà achevé et potentiellement occupé, se distinguant d'un projet neuf sur plan. Son acquisition nécessite une analyse rigoureuse de l'état technique pour anticiper d'éventuels frais de rénovation ou de mise en conformité énergétique.
Propriété individuelle: Forme de détention exclusive où une personne unique exerce la plénitude des droits sur un bien immobilier. Ce titulaire peut seul utiliser, modifier, louer ou aliéner l'objet sans dépendre du consentement de tiers associés.
Propriété par étages (PPE): Forme de copropriété qui confère à chaque propriétaire un droit exclusif sur son lot et une quote-part des parties communes.
PropTech: Ensemble des innovations technologiques numériques appliquées au secteur immobilier pour optimiser la recherche, la gestion, la vente ou l'évaluation des biens. Ce domaine facilite la transparence et l'efficacité des processus transactionnels pour les professionnels comme pour les particuliers.
Protection du patrimoine: Mesures publiques visant à conserver la substance historique et culturelle des bâtiments remarquables. Cette protection impose des contraintes de rénovation strictes, souvent compensées par des aides financières ou des subventions cantonales.
Protection incendie (AEAI): Règles de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie fixant les exigences de sécurité : matériaux, compartimentage, issues de secours et détection.
Protocole d'accord: Document contractuel préliminaire qui fixe les conditions essentielles d'une future transaction immobilière entre les parties. Il sécurise les négociations en actant les points d'accord majeurs avant la signature formelle de l'acte authentique devant notaire.

Q

Quote-part: Fraction d’un droit de copropriété attribuée à un propriétaire. Elle peut servir à répartir les charges et intervient dans certaines majorités, selon le Code civil, l’acte constitutif et le règlement ; toutes les décisions ne se prennent pas uniquement au prorata des parts.
Quote-part terrain: Fraction de la valeur globale d'un projet immobilier allouée spécifiquement à la parcelle de terrain lors de la vente. Cette distinction permet une transparence accrue des coûts entre le foncier et la construction, souvent utilisée pour les calculs fiscaux.

R

Radier: Dalle de béton armé coulée sous toute l'emprise du bâtiment, qui répartit sa charge sur l'ensemble du terrain et forme le sol du sous-sol.
Rapport de gestion: Document périodique détaillant la situation financière, les revenus locatifs et les dépenses d'entretien d'un bien immobilier. Il permet au propriétaire de suivre la rentabilité de son investissement et la performance du gestionnaire sur un laps de temps donné.
Rapport de l'organe de contrôle: Synthèse rédigée par les vérificateurs des comptes d'une PPE concernant la conformité et l'exactitude des écritures comptables. Ce document est soumis à l'assemblée générale des copropriétaires pour valider la gestion financière de l'exercice écoulé.
Réception de l'ouvrage: Visite contradictoire à la fin des travaux, durant laquelle l'acquéreur ou le maître d'ouvrage constate l'état du bien et consigne les éventuels défauts.
Refinancement immobilier: Opération consistant à remplacer une hypothèque arrivant à échéance par un nouveau contrat afin d'optimiser les conditions financières. Ce processus nécessite une évaluation stratégique des taux en vigueur et du profil de risque de l'emprunteur.
Région d'aménagement du territoire: Structure administrative regroupant plusieurs communes pour coordonner le développement spatial et les infrastructures sur une zone élargie. Son but est d'assurer une planification cohérente et durable du territoire en dépassant le cadre communal strict.
Registre foncier: Registre public tenu par le canton qui recense les immeubles, leurs propriétaires ainsi que les droits et charges qui s'y rattachent.
Règlement de construction et de zonage: Ensemble des règles municipales fixant les affectations des sols et les normes techniques applicables aux constructions. Il définit les hauteurs, distances et types d'usages autorisés pour garantir une urbanisation ordonnée et conforme aux exigences cantonales.
Règlement de PPE: Document qui fixe les règles d'utilisation et d'administration d'une copropriété par étages : parties communes, charges, fonds de rénovation.
Réinvestissement: Action consistant à allouer les excédents financiers ou profits d'un actif immobilier à de nouveaux projets ou à l'amélioration de biens existants. Cette stratégie vise à accroître la valeur patrimoniale et la performance économique sur le long terme.
Remblayer: Procédé technique consistant à combler une excavation ou un terrain dénivelé avec des matériaux solides pour obtenir une surface plane. Cette opération est souvent préalable aux travaux de terrassement pour préparer le sol à une future construction.
Remploi: Mécanisme permettant de différer l'imposition d'un gain immobilier en réinvestissant le produit de la vente dans l'achat d'un nouveau bien de remplacement. Cette mesure fiscale favorise la mobilité immobilière sous réserve du respect des conditions légales.
Rendement brut: Mesure simple de rentabilité calculée en rapportant le revenu locatif annuel au prix d'achat de l'immeuble. Cet indicateur ne prend pas en compte les charges d'exploitation et offre une vision préliminaire de la performance financière.
Rendement brut couvrant les coûts: Ratio mesurant le rapport entre les revenus locatifs et les frais totaux d'investissement, incluant le terrain et la construction. En Suisse, ce rendement est encadré pour éviter les loyers abusifs selon les taux d'intérêt de référence.
Rendement des fonds propres: Indicateur financier évaluant le profit généré par un bien immobilier par rapport à l'apport personnel initial. Il permet de mesurer l'efficacité de l'effet de levier du crédit hypothécaire sur la rentabilité nette pour l'investisseur.
Rendement net: Pourcentage de rentabilité calculé en soustrayant toutes les charges liées à la détention et à la gestion du bien des revenus locatifs totaux. Il constitue l'indicateur le plus précis pour évaluer la performance réelle d'un investissement.
Rénovation: Ensemble des travaux visant à restaurer, moderniser ou améliorer un bien immobilier pour prolonger sa durée de vie. Ces interventions permettent de maintenir la valeur du patrimoine et de répondre aux standards de confort actuels.
Rénovation de base: Transformation profonde touchant à la structure et aux installations techniques essentielles d'un bâtiment. Contrairement à un rafraîchissement, elle implique le remplacement des systèmes comme le chauffage ou la toiture pour une remise à neuf complète.
Rente du droit de superficie: Compensation financière versée par le titulaire du droit de superficie au propriétaire du terrain pour l'usage du foncier. Son montant et ses modalités sont fixés contractuellement entre les parties, sans encadrement légal strict.
Réparation: Intervention visant à rétablir le fonctionnement ou l'état d'origine d'un élément défectueux du bâtiment. Les réparations mineures sont généralement à la charge du locataire, tandis que les plus importantes incombent au propriétaire selon les contrats.
Reprise de dette hypothécaire: Opération par laquelle l'acheteur reprend l'hypothèque existante du vendeur, avec l'accord de la banque, au lieu de conclure un nouveau financement.
Reprise des baux: En cas de vente d'un bien loué, l'acheteur reprend les baux en cours. Il ne peut les résilier de manière anticipée qu'en invoquant un besoin urgent et propre.
Réquisition d'inscription: Demande déposée par le notaire auprès du registre foncier, après la signature, pour inscrire le nouveau propriétaire et les éventuels gages ou servitudes.
Réserve d'utilisation: Potentiel constructible résiduel d'une parcelle, défini par la différence entre la surface maximale autorisée par le règlement et la surface déjà bâtie. Elle représente la capacité d'extension future autorisée par les autorités locales.
Résidence secondaire: Logement utilisé à des fins de villégiature ou de séjour occasionnel, distinct de la résidence principale du propriétaire. En Suisse, ce statut peut être soumis à des réglementations communales spécifiques limitant le nombre de constructions autorisées.
Résiliation: Acte juridique mettant fin à un contrat de bail de manière anticipée ou à son échéance. Elle doit respecter les formes et délais de préavis prévus par la loi ou le contrat, sous peine de nullité.
Restitution d’un bien locatif: Il s'agit de la remise des clés du logement au bailleur à l'échéance du bail, idéalement constatée lors d'un état des lieux contradictoire. Ce processus formel libère le locataire de ses obligations d'usage et permet de vérifier l'état du bien par rapport aux conditions initiales.
Retenue de garantie: Part des paiements conservée par le maître d'ouvrage jusqu'à la réception et l'élimination des défauts, souvent remplacée par une garantie bancaire.
Retournement des taux d'intérêt: Ce phénomène désigne l'inversion de la tendance des taux directeurs fixés par les autorités monétaires influençant le coût du crédit immobilier. Une hausse ou une baisse de ces taux modifie immédiatement les conditions de financement pour les emprunteurs et les investisseurs.
Revenu locatif: Il s'agit des sommes encaissées par le propriétaire à la suite de la mise en location d'un bien immobilier, après déduction des charges d'exploitation. En Suisse, ce revenu est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais d'entretien nécessaires.
Revers: Dans le domaine des autorisations administratives, cette clause conditionnelle permet à l'autorité de révoquer un permis de construire si des circonstances imprévues ou des critères légaux le nécessitent. Cette mesure assure une flexibilité de l'aménagement du territoire face aux évolutions réglementaires locales.

S

SARON: Taux de référence du marché monétaire suisse, utilisé comme base pour les hypothèques à taux variable.
Second œuvre: Travaux de finition et d'équipement réalisés après le gros œuvre : électricité, sanitaires, chauffage, menuiseries, revêtements de sols et peinture.
Service des monuments et des sites (SMS): Cet organisme cantonal genevois assure la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural et des sites historiques. Il évalue les projets de transformation pour garantir le respect des normes de conservation et l'intégrité des bâtiments classés.
Services Industriels de Genève (SIG): Établissement de droit public, cet acteur assure la distribution d'énergie, d'eau et de services numériques essentiels pour le canton de Genève. Il oriente ses activités vers la transition énergétique et le développement durable des infrastructures urbaines.
Servitude: Charge grevant un immeuble au profit d'un autre immeuble ou d'une personne, par exemple un droit de passage.
SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes): Cette organisation professionnelle édicte des normes techniques et contractuelles de référence pour le secteur de la construction suisse. Ses règlements assurent l'uniformisation des pratiques professionnelles et garantissent la qualité ainsi que la sécurité des ouvrages.
SIAL (Société Immobilière d'Actionnaires Locataires): Il s'agit d'une forme de propriété immobilière où les actionnaires détiennent des droits d'usage exclusifs sur des appartements via des actions. Contrairement à la PPE, cette structure repose sur le droit des sociétés plutôt que sur la propriété par étages.
SITG (Système d'Information du Territoire Genevois): Plateforme numérique officielle fournissant des données géographiques précises sur le territoire genevois pour les professionnels et le public. Ces informations cartographiques sont essentielles pour planifier des projets de construction tout en respectant les contraintes d'aménagement.
Smart Building: Bâtiment intégrant des technologies numériques pour optimiser la performance énergétique, le confort des usagers et la sécurité. Ces systèmes connectés permettent une gestion proactive des installations, réduisant ainsi l'empreinte environnementale globale de la construction sur le long terme.
Sondes géothermiques: Tubes forés à grande profondeur dans le sol, qui captent la chaleur de la terre pour alimenter une pompe à chaleur. Leur forage est soumis à autorisation.
Sortie: Terme désignant la clôture d'un investissement ou le remboursement anticipé d'une dette hypothécaire. Cette opération vise généralement à sécuriser des plus-values ou à s'adapter à une nouvelle situation patrimoniale nécessitant une liquidité immédiate.
Soumission: Appel d'offres adressé aux entreprises pour un lot de travaux, sur la base d'un descriptif précis, afin de comparer les prix et les délais proposés.
Sous-location: Action de louer tout ou partie d'un bien à un tiers avec l'autorisation préalable du propriétaire. Le locataire principal reste seul garant de l'exécution du contrat de bail initial auprès du bailleur.
Sous-sol: Niveau situé sous le terrain naturel, qui accueille généralement les caves, les locaux techniques et le parking souterrain.
Surélévation: Ajout d'un ou plusieurs étages sur un bâtiment existant afin de créer de nouvelles surfaces sans consommer de terrain supplémentaire.
Surendettement: Situation financière où l'emprunteur dépasse les limites de financement hypothécaire autorisées par rapport à la valeur du bien. Des garanties complémentaires, souvent issues de la prévoyance, sont alors exigées pour pallier ce risque accru.
Sûretés: Garanties exigées par le bailleur pour couvrir d'éventuels manquements financiers ou dommages causés par le locataire. Elles prennent le plus souvent la forme d'un dépôt bancaire bloqué au nom du locataire pour toute la durée du bail.
Surface bâtie (SB): Elle correspond à l'emprise au sol totale d'une construction, mesurée aux limites extérieures des éléments de structure. Cette donnée est fondamentale pour évaluer le respect des coefficients d'occupation du sol selon le règlement local.
Surface brute de plancher (SBP): Somme des surfaces de tous les niveaux d'un bâtiment, murs compris, utilisée pour calculer la densité et le potentiel constructible.
Surface habitable: Surface intérieure d'un logement effectivement utilisable pour y vivre, mesurée à l'intérieur des murs, sans les balcons, caves ni gaines techniques.
Surface pondérée: Surface habitable à laquelle s'ajoutent balcons, terrasses et jardins privatifs affectés d'un coefficient, utilisée pour comparer les prix.
SVIT Romandie: Association professionnelle des experts immobiliers en Suisse romande visant à harmoniser les standards de qualité et les pratiques éthiques du secteur. Elle offre des formations continues et assure la représentation des intérêts du métier auprès des autorités.
Syndicat de copropriété: Organe regroupant les copropriétaires d'un immeuble en PPE, chargé de gérer les parties communes et de prendre les décisions administratives. Il agit à travers l'assemblée des copropriétaires et l'administration immobilière mandatée.

T

Taux d'avance: Part du prix d'achat financée par l'hypothèque. En Suisse, elle atteint généralement 80 % au maximum pour un logement occupé par son propriétaire.
Taux d'effort: Rapport entre les charges théoriques du logement (intérêts calculés à 5 %, amortissement et entretien) et le revenu brut. Les banques exigent qu'il ne dépasse pas un tiers.
Taux hypothécaire de référence: Taux publié trimestriellement par la Confédération, servant de base à l'adaptation des loyers en Suisse.
Terrassement: Travaux de déblai et de remblai qui préparent le terrain avant la construction : excavation du sous-sol, nivellement et évacuation des terres.
Transfert de propriété: Moment où l'acheteur devient juridiquement propriétaire. En Suisse, il intervient avec l'inscription au registre foncier, et non à la seule signature de l'acte.

U

Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, par exemple les loyers, sans en être propriétaire.

V

Valeur fiscale: Valeur d'un bien retenue par l'administration pour le calcul de l'impôt sur la fortune. Elle est en général inférieure à la valeur de marché.
Valeur locative: Revenu fictif correspondant au loyer que le propriétaire percevrait en louant le logement qu'il occupe, ajouté à son revenu imposable.
Valeur vénale: Prix qu'un bien obtiendrait vraisemblablement sur le marché libre, dans des conditions normales de vente.
Vente à terme: Vente signée devant notaire dont le transfert de propriété et le paiement du solde interviennent plus tard, souvent à la livraison du logement.
Vente Rapide: Technique immobilière visant à maximiser l'intérêt des acheteurs potentiels pour conclure une transaction dans un délai très court. Elle s'appuie généralement sur une tarification stratégique et une préparation soignée pour favoriser une décision rapide.
Vente sur plans: Achat d'un logement avant ou pendant sa construction, sur la base des plans et d'un descriptif, avec paiement selon l'avancement des travaux.
Ventilation double flux: Système qui renouvelle l'air en continu tout en récupérant la chaleur de l'air extrait. Il améliore le confort et l'efficacité énergétique, notamment en Minergie.
Vices cachés: Défauts qui n'étaient pas décelables lors d'un examen normal du bien au moment de l'achat. Ils doivent être signalés au vendeur dès leur découverte.

Z

Zone à bâtir: Partie du territoire affectée à la construction selon le plan d'affectation communal ou cantonal.
Zone de développement: À Genève, zone où l'État contrôle le prix des terrains, des logements et des loyers afin de favoriser la construction de logements.